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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a37

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

X... est dans la toute puissance à l'égard de ses enfants et du service éducatif, qu'il fixe son droit de visite à son gré et est souvent absent aux visites prévues ; Attendu que lors de l'audience d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a3

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Il souligne que la disposition du jugement déféré relative à l'organisation du droit de visite du père pendant les vacances scolaires comporte une contradiction puisque ce droit s'exerce soit pendant la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4983

Admin. suprême

18 février 2003

18 février 2003

octroi d’un droit de visite constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7f

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

est domiciliée l'enfant de la conduire au lieu d'exercice du droit de visite et a rejeté les autres demandes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110285

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite à l'égard de l'enfant chaque dimanche de 9 heures à 19 heures, D'AVOIR maintenu le droit de visite et d'hébergement du père pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d976

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

B... aux fins de voir suspendre ses droits de visite et d'hébergement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

de visite soit, dans ces conditions, accordé à Madame X...; que, compte tenu des contraintes pesant déjà sur l'enfant au titre du droit de visite et d'hébergement attribué à son père une fin de semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78a

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2010, Madame Y...demande de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose à l'octroi à Monsieur X...d'un droit de visite en lieu neutre et de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92600

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

visite d'un week-end, - suspendu les droits de visite de Madame X... tel que définis dans le jugement du 7 mai 2014, - dit que dans l'attendue de l'amélioration de la situation, Madame X... bénéficiera

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4187

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Les tribunaux, à deux degrés de juridiction, rejetèrent les prétentions des parents selon lesquelles leurs filles aînées auraient dû bénéficier d’un droit de visite autonome.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e698

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

A LAISSE L'ENFANT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ET A FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE VISITE DE LA MERE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101269

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

'[Localité 1] pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ; Qu

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254744

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

moyen pour faire prévaloir auprès des autorités de l'Ontario les jugements rendus par les juridictions françaises concernant les modalités du droit de visite reconnu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92286

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu que l'enquête sociale menée auprès du père, n'est guère exploitable, se limitant à rapporter les dires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087c

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

Cette mesure de placement a été renouvelée par le juge des enfants le 12 avril 2012 afin d'envisager une extension du droit de visite de la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045d

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Camille un droit de visite médiatisé deux fois par mois dont une fois seule, accordé à Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db79

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

et subsidiairement un droit de visite en lieu neutre pendant une période de trois mois puis un droit de visite et d'hébergement " classique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed07

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

réformé ce jugement en organisant le droit de visite de Madame Z... dans les locaux de l'association Point Rencontre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201207

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de visite et d'hébergement du père et d'obtenir la suppression de ses droits » et que « la multiplication par la mère de plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

évrier 2016, et de violences volontaires sans incapacitéc/J. et J

ECLI:CEDH:001-205126

Admin. suprême

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Troisième renouvellement du placement de J.L. et droits de visite des requérants 17.

Source officielle

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