AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a37
16 novembre 2015
16 novembre 2015
X... est dans la toute puissance à l'égard de ses enfants et du service éducatif, qu'il fixe son droit de visite à son gré et est souvent absent aux visites prévues ; Attendu que lors de l'audience d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a3
23 avril 2014
23 avril 2014
Il souligne que la disposition du jugement déféré relative à l'organisation du droit de visite du père pendant les vacances scolaires comporte une contradiction puisque ce droit s'exerce soit pendant la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4983
18 février 2003
18 février 2003
octroi d’un droit de visite constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
est domiciliée l'enfant de la conduire au lieu d'exercice du droit de visite et a rejeté les autres demandes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110285
4 mai 2017
4 mai 2017
meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite à l'égard de l'enfant chaque dimanche de 9 heures à 19 heures, D'AVOIR maintenu le droit de visite et d'hébergement du père pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d976
14 mars 2011
14 mars 2011
B... aux fins de voir suspendre ses droits de visite et d'hébergement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e
14 avril 2011
14 avril 2011
de visite soit, dans ces conditions, accordé à Madame X...; que, compte tenu des contraintes pesant déjà sur l'enfant au titre du droit de visite et d'hébergement attribué à son père une fin de semaine
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78a
10 février 2011
10 février 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2010, Madame Y...demande de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose à l'octroi à Monsieur X...d'un droit de visite en lieu neutre et de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92600
2 juillet 2015
2 juillet 2015
visite d'un week-end, - suspendu les droits de visite de Madame X... tel que définis dans le jugement du 7 mai 2014, - dit que dans l'attendue de l'amélioration de la situation, Madame X... bénéficiera
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4187
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Les tribunaux, à deux degrés de juridiction, rejetèrent les prétentions des parents selon lesquelles leurs filles aînées auraient dû bénéficier d’un droit de visite autonome.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e698
26 juin 1975
26 juin 1975
A LAISSE L'ENFANT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ET A FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE VISITE DE LA MERE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101269
9 novembre 2016
9 novembre 2016
'[Localité 1] pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ; Qu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254744
16 novembre 2005
16 novembre 2005
moyen pour faire prévaloir auprès des autorités de l'Ontario les jugements rendus par les juridictions françaises concernant les modalités du droit de visite reconnu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92286
14 avril 2015
14 avril 2015
Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu que l'enquête sociale menée auprès du père, n'est guère exploitable, se limitant à rapporter les dires de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087c
8 juillet 2013
8 juillet 2013
Cette mesure de placement a été renouvelée par le juge des enfants le 12 avril 2012 afin d'envisager une extension du droit de visite de la mère.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045d
22 mars 2013
22 mars 2013
Camille un droit de visite médiatisé deux fois par mois dont une fois seule, accordé à Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db79
31 mars 2011
31 mars 2011
et subsidiairement un droit de visite en lieu neutre pendant une période de trois mois puis un droit de visite et d'hébergement " classique ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed07
28 novembre 2011
28 novembre 2011
réformé ce jugement en organisant le droit de visite de Madame Z... dans les locaux de l'association Point Rencontre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201207
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de visite et d'hébergement du père et d'obtenir la suppression de ses droits » et que « la multiplication par la mère de plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et d'hébergement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
évrier 2016, et de violences volontaires sans incapacitéc/J. et J
ECLI:CEDH:001-205126
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Troisième renouvellement du placement de J.L. et droits de visite des requérants 17.
Source officiellePage 33 sur 5520