, tels que la gravité des pratiques ou le dommage à l'économie, ni par la discussion du taux de réduction proposé par le rapporteur général ou de la sanction proposée par le commissaire du Gouvernement

supérieure à un an sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et celui qui travaille de manière intermittente et fractionnée pour le même employeur pour une durée cumulée supérieure

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction

, ce manquement ne peut plus être à nouveau sanctionné par une décision de licenciement ; qu'en l'espèce, si aucun manquement professionnel de M.

X... a été engagé par la société Armbruster, spécialisée dans le négoce en gros des céréales, le 12 mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est

déterminée le 13 septembre 1999 en qualité d'ouvrière qualifiée, pour une durée de 14 jours, et pour un dernier contrat à durée déterminée le 22 septembre 2009 pour un remplacement.

ministère public de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de ne pas prononcer de faillite personnelle à son encontre ; - à titre très subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions la durée

X... en 1995, en qualité de manoeuvre, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que M.

de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix mois, sanction du 3ème groupe, et que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et du sport a finalement infligé à M.

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 15.

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 15.

[C] à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie intégralement du sursis et à une sanction pécuniaire, pour s'être placé dans

de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate », quand le tribunal correctionnel avait au contraire relevé, s'agissant de M.

... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

passif et de la nature des comportements incriminés, il est justifié de sanctionner [M] [G] en prononçant à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans", la cour d'appel