la cour d'appel ne pouvait décider que le délit de travail clandestin par dissimulation de salariés apparaissait établi contre le prévenu dès lors qu'il était gérant statutaire de la SARL Renov'in, bien

Cette affirmation est inexacte et partant n'a pas pour effet de conférer à l'intéressé une qualité pour agir.

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet

de l'UIRD pour les sites implantés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche (soit, pour la branche «conduite d'activité», les sites de [...], [...] et [...]) ; qu'en conséquence, que c'est bien

constatations des agents de la DRIRE selon procès-verbaux du 13 décembre 1999 ; que, malgré les dénégations de la prévenue, il résulte de ces enquêtes de gendarmerie et de l'administration que c'est bien

En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires. De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre.

B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, en quatrième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 5.

à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, l'article 226-11 du Code pénal qui prévoit la suspension des poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation quand

[X] qu'il a ratifié postérieurement et donné son accord pour cette ventilation » (arrêt attaqué, p. 8, antépénultième §) ; qu'en statuant ainsi, quand M.

Y... coupable de recel de biens provenant d'un vol en récidive et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 1er février 2013

. ; que le 24 mai 2012, la société Banque CIC Est (le CIC Est), venant aux droits de la SNVB, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien hypothéqué

de maîtrise de la vitesse de son véhicule ; " aux motifs propres à la Cour que, selon la victime, celle-ci a stationné son véhicule à l'endroit où il a été heurté à 19 heures 35 ; " que c'est bien

à l'action en responsabilité ; qu'ainsi, la banque qui a soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard de la caution, quand

du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, si bien

, les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales ; que le prévenu invoque en vain devant la Cour l'absence de publicité ; qu'en effet,

X... ni à la SARL Tandem Location ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de

Grès et Poteries de Saint-Jean", propriétaires de bâtiments d'exploitation et d'un fonds de commerce de produits céramiques, a été mise en règlement judiciaire en octobre 1985, puis en liquidation des biens