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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401120_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00331_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler en France, d'un montant de 14 160 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 2 309 euros

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2314746_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106830_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502369_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, abus de biens sociaux et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203917_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505164_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Ainsi les ressortissants ivoiriens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02102_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108139_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203960_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502825_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114172_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200232_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant à exercer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115481_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309885_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00374_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

non munis de titres les autorisant à exercer une activité en France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200178_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Source officielle

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