CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401120_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
d'un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler en France, d'un montant de 14 160 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 2 309 euros
5ème chambre
DTA_2314746_20251030
30 octobre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / (…) ».
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
2ème Chambre
DTA_2502369_20260114
14 janvier 2026
, abus de biens sociaux et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié.
4ème Chambre
DTA_2203917_20231214
14 décembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
Eloignement 72 heures
DTA_2505164_20250814
14 août 2025
Ainsi les ressortissants ivoiriens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
3ème chambre
DTA_2108139_20231120
20 novembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2203960_20240702
2 juillet 2024
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
4 ème Chambre
DTA_2502825_20251205
5 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour
DTA_2114172_20231130
30 novembre 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
1ère chambre
DTA_2200232_20231117
17 novembre 2023
les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant à exercer
DTA_2115481_20231026
26 octobre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
8ème Chambre
DTA_2309885_20240116
16 janvier 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
non munis de titres les autorisant à exercer une activité en France.
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
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