Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste

commission administrative paritaire académique ; - il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée disposait d'une délégation de signature régulière ; -cette décision est entachée d'une erreur

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

observations, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’erreurs

internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur

durée en Espagne ; - il remplit les conditions de la circulaire du 20 novembre 2012 et il est employé dans un métier en tension énoncé dans la circulaire du 5 février 2024 ; - elle est entachée d’erreur

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que l'installation en cause valorise le site d'implantation agricole dans un objectif de synergie, d'autre part, que si une exigence

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est entachée : d’incompétence de l’auteur de l’acte ; d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; d’une erreur

à la qualité de l'air, qu'il comporte des innovations techniques et environnementales, qu'il a été primé par un jury international et qu'il permettra de faire baisser les concentrations au niveau du pont

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en ce que, pour écarter les moyens tirés de ce que la délibération en litige est entachée d'incompétence, d'erreur

Fin 1998, le Conseil syndical s'étonnant de ces petites reprises ponctuelles estimait qu'une réfection en profondeur devait être entreprise. Le 4 janvier 1999 M.

le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire à cet égard, il faudrait démontrer qu'il aurait de longue main préparé la destruction par erreur

Il ne justifie en outre que d’une activité professionnelle ponctuelle et récente entre août et septembre 2023 et n’allègue pas disposer de perspectives d’insertion.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la SCI Pré B et la SAS Provent-SDPR, représentées par Me Poncin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février

Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste. 10.

BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [V] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 octobre 2022 devant Madame Aude PONCET

suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels cette société a été assujettie au titre de l'exercice 2000 à raison des investissements autres que les achats de poules pondeuses

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune d'Annecy représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 3 000

Les pièces produites, qui sont ponctuelles et peu nombreuses, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle en France avant au plus tôt l'année 2011, sans continuité notamment à tout le moins pour

du requérant, tels qu'ils ressortaient principalement de ses résultats aux épreuves, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le jury d'examen, se fondant sur les notes obtenues aux épreuves ponctuelles