Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER

X..., associé majoritaire de la société X... et associés (la société X...), agissant en son nom propre et pour le compte des deux autres associés, a conclu avec la société Finalp, alors en cours de constitution

; qu'en statuant ainsi, bien que la perte des intérêts escomptés aient été la conséquence de la nullité du prêt et non le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien causal entre

ESTAQUE, QUI AVAIT ACHETE DES MOUTONS A ADOUE, A TIRE, A L'ORDRE DE CELUI-CI, LE 21 AOUT 1974, DEUX CHEQUES DE 13 696 FRANCS ET DE 12 500 FRANCS ; QUE LA BANQUE BARON A PRIS CES DEUX CHEQUES A L'ESCOMPTE

Madame [R] et Monsieur [E] étaient titulaires : - d'un compte joint n°07319828623 ; - d'un contrat de carte bancaire VISA CLASSIC - d'un compte livret développement durable n°07780873532.

ALGERIE) , A ACQUIS, FIN 1961, PAR VOIE D'ADJUDICATION, DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS UN LOT DE LIEGE POUR LA SOMME DE 12. 430 FRANCS EN GARANTIE DU PAIEMENT DE LAQUELLE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE

de 400. 000 F au titre des annuités 1997 et 98 impayées ; la condamnation de la société LINIERES DU RESSAULT à leur payer les intérêts au taux moyen annuel du taux d'escompte du CREDIT AGRICOLE à compter

DE LA SOCIETE OREDIS ; QU'ELLE PASSAIT, EN LES GROUPANT, LES COMMANDES DE CES SOCIETES ET QU'ELLE REGLAIT LE FOURNISSEUR ; QUE LA SOCIETE OREDIS QUI AVAIT, AINSI, FAIT DES LIVRAISONS POUR LE COMPTE

QUI REGLAIT AU MOYEN DES FONDS AINSI OBTENUS LES EFFETS A LEUR ECHEANCE, COMPTE TENU D'UNE COMMISSION DE 1 OU 2% DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, QUE, D'APRES M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn (la banque), qui avait escompté

Y..., ès qualités, la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un banquier teneur de compte ne commet aucune faute en accédant aux demandes de retraits d'espèces

Z... à payer à la banque les intérêts au taux conventionnel de 14,80 % à compter du 24 décembre 1992 sur 428 392,41 francs et Mme Viviane X... et MM.

de travail signé, puis qu'il a bénéficié ensuite d'une augmentation de son salaire brut, qui est passé à 7 085,30 euros en juin 2004, puis à 7 750,37 euros en juillet 2006 et enfin à 8 000 euros à compter

tribunal de commerce de Lons-le-Saunier afin d'obtenir paiement de la somme de 100 000 F (15 244,90 €), représentant deux lettres de change acceptées par la société Prévention Sécurité Bâtiment, escomptées

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

de la Banque de France à compter du 27 août 1977.

majorés des intérêts au taux contractuel à compter du 9 février 2010, 48 192,51 ¿ au titre du prêt de 110 000 ¿ majorés des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, 54 629,62 ¿

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE