Elle souligne également que les seules preuves des versements sont les relevés bancaires, les autres éléments étant sans valeur probante s’agissant des comptes établis par le gérant lui-même ou bien encore

G... gérait tout et qu'elle-même n'avait jamais pris une décision concernant le restaurant ; Qu'ainsi qualité de gérant de fait de Monsieur G... sera retenue et ce, sur la totalité de la période, aucune

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.629 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude JP, société d'exercice

Il est constant que la société civile immobilière JPM, dont Mme C est la gérante, exerce une activité de location de biens immobiliers.

par rapport à l'exercice précédent malgré la non-réclamation des prestations dues à la holding ; que dès lors, l'évolution du chiffre d'affaires de l'exercice que M.

part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un

qu'il s'en déduit qu'une comptabilité incomplète a été tenue pour l'exercice 2015 par [N] [H] en qualité de gérant de droit et par [E] [F], en qualité de gérant de fait ; qu'en conséquence, le jugement

fallacieux de l'option d'achat ; que la mauvaise foi du prévenu est établie si l'on observe que, moins d'une semaine après la vente, il a adressé au notaire dépositaire du chèque de 200 millions de lires

[G] [I], pris en sa qualité de gérant de droit, et M.

[J] d'avoir commis des fautes dans sa gérance de nature à engager sa responsabilité : - en ne respectant pas les dispositions légales et statutaires: défaut d'établissement d'un procès-verbal à l'issue

créancière envers la SARL au titre du règlement en 2005 de deux factures pour le compte de la SARL, ne puisse justifier cet encaissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir

[R] en sa qualité de gérant de la SCI COLAUPACK est de ne pas avoir établi un état des risques dans le cadre de la conclusion du bail renouvelé.

de la gérance de droit est susceptible de caractériser un acte positif d'aide ou d'assistance, élément de la complicité des délits de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

les sommes correspondantes à l’ouverture de l’exercice clos en 2019 ; - le service n’établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés.

la faute reprochée aux gérants de la société G2S, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, dans l'exercice de son

[P] [T]: 965,25 parts en nue-propriété, total: 2801 parts. Mme [J] [E] veuve [T] est, par ailleurs, la gérante de la SCI Gama.

EMALINE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

B, gérant de la société CND A, a proposé à l'administration un report à la date du 24 mai ou du 29 mai. Un mandat, établi le 15 mai 2018 par M.

de l'associé et ancien Gérant M.

La valeur ajoutée s'élèverait au total à 3.003.426 € et représenterait 47% du chiffre d'affaires estimé.