à l'encontre de la SCS Financière Vendôme GRP, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) Alors que le titre exécutoire devant indiquer l'identité du

à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de donné acte

introductif du 23 octobre 1992 ne concernaient que les tarifications irrégulières d'actes ; qu'il s'ensuit qu'en décernant, le 26 octobre 1992, une commission rogatoire demandant à la police judiciaire

En l'espèce, aucun incident n'a été soulevé au cours de la procédure quant à la régularité des actes d'huissier délivrés à cette occasion.

ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action en réparation de leur préjudice né du comportement d'EDF sanctionné par les décisions précitées ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société La Voix du Nord le 12 mars

-G..., D... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2018), que, suivant acte notarié du 7 mai 1985,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

. coupable d'infractions aux règles d'urbanisme et l'a condamné à la mise en conformité des lieux ; "aux motifs que le prévenu soutient que "la prescription s'est trouvée acquise entre le dernier acte

Z... avait déjà sollicité les actes en question au motif que M. B...

versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité complémentaire de licenciement économique au titre de la clause de non-concurrence", ladite clause étant maintenue ; Sur le moyen unique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mai 1990), qu'ayant, par acte sous seing privé du 20 janvier

moyen de garantir le maintien de l'intéressé, susceptible d'être aidé à quitter la France, à la disposition de la justice ; qu'elle est, enfin, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et

représentant des créanciers, demeurant lotissement Hardy Y..., pointe des Sables à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de Mme Huguette A... épouse Le Mesle, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du pourvoi incident : Attendu que la société Sormati fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite

Les deux affaires ont été jointes par une ordonnance du 12 juin 2023 sous le numéro de RG unique 23/03362.