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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
642d14e8cb8fa004f57da3a9
4 avril 2023
4 avril 2023
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle3e chambre civile
662b43c6fe254500083148e4
25 avril 2024
25 avril 2024
Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans
Source officielleChambre commerciale
6620b8cbbd6a8f00086aba59
17 avril 2024
17 avril 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd19
24 juillet 2025
24 juillet 2025
pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6b8f7cbd382f4d3215
4 avril 2025
4 avril 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6496
5 avril 2024
5 avril 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielle2ème Chambre
6809c7465f55848ebdc19ff3
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [C] demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - constater que l'exécution provisoire est de nature à lui entraîner des conséquences manifestement excessives, - constater qu'il
Source officielleChambre 1-4
665aba4c97d59200081073f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce97
12 novembre 2008
12 novembre 2008
, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43eafe25450008314af4
25 avril 2024
25 avril 2024
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il affirme que Mme [K] ne justifie nullement que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21dc354f98d9699d4f91
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour soutenir que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elles et qu'elles seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision, la SCI Bien
Source officiellecr
61372610cd58014677422b32
1 mars 2000
1 mars 2000
qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne sont précisément pas exécutoires à titre provisoire ; que ce texte, qui ne distingue pas selon la nature des voies de recours, prévoit
Source officielleChambre 2 A
64379db89477fe04f5cc63c0
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient en outre que l'exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il justifie avoir perçu un revenu imposable de 11 342 euros en 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[T] [T] bien que la requête tendant à l'exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a32
23 février 2017
23 février 2017
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a167ee9cdc6046d47110448
26 mai 2026
26 mai 2026
La banque expose que la décision rendue le 22 mai 2025 est exécutoire de droit et que faute d'exécution, la radiation doit être prononcée. M. [C] n'a pas répliqué à l'incident soulevé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100735
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100733
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Dès lors qu'après avoir rappelé que l'exécution forcée en nature d'une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d'appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l'eau
Source officiellePage 33 sur 29554