ou fermetures ; qu'en décidant que Me Y... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture

[D] de la cession des constructions du premier étage, ne permettant pas à son bailleur d'exercer son droit de priorité, que la cession est nulle et ne peut faire naître un droit de propriété au profit

de la rémunération des salariés ; qu'ils n'ont pas versé le solde du prix à l'échéance prévue ; que par actes des 14 et 23 avril 1993, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession

prescription du recours en garantie du maître de l'ouvrage qui a vendu son bien, à l'encontre du constructeur ou de son assureur, est nécessairement déterminé par la qualité qui lui est conférée du fait de l'existence

Plus précisément, elle fait valoir que : - si la Société Générale avait eu connaissance de la cession des biens financés dès la signature des cessions, elle aurait prononcé l'exigibilité anticipée dès

demande de déclaration de responsabilité solidaire des deux sociétés ne peut être accueillie ; Considérant en outre que les époux X... ne procèdent que par pures affirmations lorsqu'ils prétendent à l'existence

enregistrer une cession antérieure à cette date.

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

Y... avait fait valoir que seul l'échec du projet de cession de l'entreprise à la société Publiquercy était à l'origine des difficultés rencontrées par la suite (conclusions d'appel de M.

conclusions d'appel de cette dernière qui faisaient précisément valoir que le libellé des factures émises par la société X... avait non seulement été maquillé par celle-ci mais montrait en outre clairement l'existence

l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime et que les activités commerciales et touristiques qui y sont organisées par une personne morale distincte du preneur permettent de caractériser l'existence

motifs hypothétiques, la Cour a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence

Pour rejeter la demande en annulation de la cession de parts, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession et constitué

Par ailleurs, compte tenu des bonnes relations existant entre les parties, M. [M] a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés. Toutefois il est convenu que si M.

[I] pour obtenir la nullité de la Selarl Etude [U] & [Y] portent sur l'existence alléguée d'une cession frauduleuse des dossiers de Me [U] à la Selarl Etude [U] & [Y] et sur le non respect des

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

qui a repris possession des lieux le 1er décembre 2011, s'y oppose en exposant que monsieur X... qui n'est nullement comme il le prétend, tenu solidairement des loyers, ne l'a jamais informée de l'existence

des cession et le caractère tardif de leur enregistrement, après avoir pourtant relevé que le prix de cession stipulé aux actes avait été effectivement réglé par le cessionnaire, ce qui excluait toute

son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière A Avocats étaient intervenus de sorte qu'aucun débat n'a eu lieu sur l'existence

qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs prétentions respectives les parties n'avaient jamais admis l'existence d'un accord de cession aux conditions fixées par l'évaluation précitée, la cour d'appel