L'administration a dégrevé sa cotisation de taxe foncière de l'année 2018 en raison de la perte de récoltes ; - elle est propriétaire des semences de base qui ne sont jamais facturées car leur coût est

Lorsqu'un protocole de suivi environnemental est reconnu par le ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l'exploitant est conforme à ce protocole.

La société par actions simplifiée DIEZ CONSTRUCTION, exploitant l'enseigne DIEZ L'ARTISAN CONSTRUCTEUR, a relevé appel de ce jugement.

agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.

cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. » Réponse

séparé reste accessible et exploitable dans des conditions normales.

parcelle est clairement fondé sur les dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [R] ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse d'exploitant

Contrairement à ce que soutient le défendeur, la qualité d'exploitant agricole n'est pas réservée à l'ascendant exploitant agricole à titre exclusif ou principal, cette qualité pouvant être reconnue à

André" ; "1°) alors que seules peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant

constant que le gisement d'argile présent dans les terres des consorts X... n'a jamais été exploité ni n'a fait l'objet d'une demande d'exploitation, même s'il n'est pas établi qu'il ne serait pas exploitable

dans les limites des conclusions de l'Administration, partie poursuivante, et d'après les éléments soumis aux débats contradictoires, le montant des droits fraudés, a, en condamnant les demandeurs, reconnus

pertes de récolte.

[O] fait principalement valoir que le local commercial était une installation classée soumise à des prescriptions techniques très strictes, notamment lors de changement d'exploitant, le nouvel exploitant

Il est admis que lorsque deux époux peuvent être qualifiés de co-exploitants ou d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé doit être réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation

Jean-Pierre X... ont fait l'acquisition de 20 décembre 1975 de la parcelle section C n° 169 en nature de pré d'une superficie cadastrale de 53a et 55ca ; qu'ils disent que depuis cette date, ils exploitent

Ils exploitaient de leur vivant un corps de ferme à [Localité 22] (39). Faute de parvenir à un partage amiable, MM.

CONDAMNE UNE CERTAINE Y..., EPOUSE Z..., ET ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, A CONSIDERE QUE CETTE SANCTION NE FRAPPAIT PAS LA SEULE PERSONNE DE L'EXPLOITANT