en conserver la maîtrise et en avait retiré un profit escompté, la cour d'appel a privé sa décision de cette base légale au regard de l'article 1831-1 du Code civil ; 2°) qu'à la différence de la succursale

[E] [G] [I] et la société Nourah Limited ; 1) Alors que l'employeur qui possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre est considéré, pour les contestations relatives

Les articles du code du travail précités sont relatifs à la gérance de succursales ; l'article L. 7321-2 prédise qu'est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée par le chef d'entreprise de se mettre

convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne contestait pas que les gérants aient été exposés aux vapeurs de benzène à l'occasion de l'exploitation

EXPOSE DU LITIGE : Madame [Y] [L] a régularisé le 16 août 2011 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE un contrat de gérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin

contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation

Bayer" et que, d'autre part, s'agissant de la SCI Immeuble Bayer, ces locaux sont "susceptibles de contenir des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée", sans que soient explicités

Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.

Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.

Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989

qualité de directeur de zone de la société Weber et Hecky, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004 ; que l'article 6.1 de son contrat disposait "le licenciement d'un directeur de succursale

Succursales et liliales des constructeurs. ».

Sur le premier moyen : Attendu que le 4 octobre 1979 des gérants non salariés de la société à succursales multiples Etablissements économiques Casino-Guichard Perrachon et Cie, à l'instigation du syndicat

DE MATERIAUX POUR L'HABITAT (SDEM), SOUS-LOCATAIRE DE DEUX BATIMENTS ELEVES SUR UN TERRAIN, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE

X..., directeur de l'une des succursales de la société Kosmann, dont les comptes d'exploitation étaient déficitaires, a été démis de ses fonctions le 19 mars 1980 pour se voir confier celles de directeur

le montant de l'indemnité d'occupation qui lui est due alors, selon le moyen, "d'une part, que la clientèle d'une société, exploitant sous une marque unique nationalement connue un grand nombre de succursales

X... a signé un nouveau contrat de gérance avec la société pour l'exploitation d'un autre établissement ; que le 14 février 1997, la société a notifié à M.

DEMANDERESSE Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale