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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200025
7 janvier 2016
7 janvier 2016
somme équivalent au montant du principal) ; que toutefois, ils n'ont été réguliers que jusqu'au mois de janvier 2013, n'étant qu'épisodiques ensuite, alors que leur maintien aurait pu permettre une extinction
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5dc
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] ne rapportent pas la preuve d'une créance faute pour le contrat de bail de préciser le montant du bail ; - de reconnaître qu'elle n'est redevable d'aucune dette locative ; - de débouter Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae1
29 janvier 1999
29 janvier 1999
août 1995 ; qu'il a fait suite à deux courriers adressés par celui-ci à la société de crédit, reçus les 1er février et 16 juin 1996, par lesquels il s'engageait à reprendre ses paiements jusqu'à extinction
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A TITRE SUBISDIAIRE : PRONONCER l'extinction réciproque des dettes détenus par la société PRINT-EM et la société AEOS à hauteur de la plus faible des deux sommes ; ECARTER L'EXECUTION PROVISOIRE en cas
Source officielleCour d'Appel
ée par une décision de justicec/Maître Daniel X
6253c92abd3db21cbdd8777e
2 juin 2005
2 juin 2005
Elle soutient en outre que la garantie collective du notariat s'analyse en un cautionnement solidaire d'origine légale et que dès lors elle est fondée à opposer l'exception d'extinction de la dette principale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00131
5 février 2013
5 février 2013
de la créance que détenait la banque contre la société TRANSPORTS B... du fait du paiement par elle effectué entre les mains de la société TOTAL, de sorte que cette sûreté n'avait pu survivre à l'extinction
Source officielleChambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e3b
28 avril 2022
28 avril 2022
Les parties sont convenues d'un amortissement de la dette aux termes d'un acte du 18 avril 2016. La SCI n'a pas respecté ses engagements.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd7fcdc6046d47896c64
16 avril 2026
16 avril 2026
de sa demande d'indemnité au titre du préjudice commercial du fait de la résiliation du contrat de commission à la vente, Constaté par effet d'une compensation opérée par la société GL Immo [F] l'extinction
Source officielle4e chambre civile
642fb665cece1704f57476ab
6 avril 2023
6 avril 2023
- L'information annuelle de l'état de la dette a été donnée les 26 mars 2014, 25 mars 2015, 08 mars 2016, 20 février 2017, sans incohérence notable ; la somme de 18280,52€ figurant au décompte au titre
Source officielleChambre 04
678806d1c21c0e53e7906d8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] est propriétaire des lots 40 et 8, qu'il est tenu au paiement régulier des charges de copropriété, qu'il ne régle que très irrégulièrement bien qu’il ne conteste pas la dette, qu’il a déjà été condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163773df6919f4eda2c38e0
14 octobre 2010
14 octobre 2010
par versements mensuels de 145 € le 1er paiement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du jugement et les suivants de mois en mois, le 15 de chaque mois, jusqu'à l'extinction de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00140
17 février 2009
17 février 2009
une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé , sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette information est due jusqu'à l'extinction de la dette. La charge de la preuve de l'envoi de l'information incombe à la banque, qui n'a pas à justifier de sa réception.
Source officielleChambre 04
65bd3e3346d547e419ff0821
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[M] et Mme [U] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 6 603,76 euros arrêtée au 10 octobre 2023 (prélèvement opéré à cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341
17 avril 2019
17 avril 2019
O... en sa qualité de caution avant le 31 mars pour les années 2013 et suivantes alors qu'il y était tenu jusqu'à l'extinction de la dette peu important que sa créance ait été admise le 20 mai 2014 à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ba
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Elle demande également que le versement spontanément 360. 79 € aux bailleurs et l'extinction de sa dette soient constatés.
Source officielleCour d'Appel
DBVQ-V-B7C-EQLU GIE GIE TEP CHAMPAGNE-ARDENNEc/SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS
6253cdb8bd3db21cbdd94429
5 février 2019
5 février 2019
paiement doit être fait au créancier ou à une personne ayant reçu un pouvoir de ce dernier, de sorte que le paiement réalisé entre les mains d'un tiers, sans profiter au créancier, n'est pas une cause d'extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100157
9 février 2012
9 février 2012
JULIE à l'égard de qui l'interruption de la prescription s'est produite consécutivement aux poursuites exercées contre la caution solidaire, n'est dès lors pas fondée à arguer de l'extinction de la dette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201075
20 octobre 2022
20 octobre 2022
répondre aux conclusions qui en contestaient la teneur, qu'il s'agisse de l'appréciation de la demande de sursis à statuer, de l'appréciation de la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, de l'extinction
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
5 mai 2026
crédit du compte ; - prononcer la déchéance du droit aux intérêts, frais et des accessoires du Crédit Agricole, pour défaut d'information annuelle à caution, à compter du 30 avril 2012 jusqu'à extinction
Source officiellePage 33 sur 558