au terme de la durée contractuelle du bail de six années.

, le contrat de crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur,

ADOM SANTE PARIS devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre elles et portant

2023 par l'établissement public industriel et commercial [Localité 5] HABITAT - OPH à l'association FRANCE BUDO CLUB, tendant essentiellement à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

[W] [J], Société GFA DE L'ESTRADE, Mme [K] [J] VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Philippe PASTAUD, le 11

n° 12-25.433), que la société Restaurant du port (la société RP), exploitant un fonds de commerce dans un immeuble mis à sa disposition par la SCI La Trouvillaise (la société LT) en vertu d'un bail

définitives, au lieu des prétentions des parties a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

La société Laboratoire Cevrai FCV s'oppose à la pose de scellés sur la centrale d'extraction [I] installée dans les locaux objets du bail conclu entre les parties, au motif que la SCI Immojed n'en est

X... a donné à bail à M. Y... et à Mme Z... (les consorts Y...) un logement comportant deux balcons, frappés d'un arrêté de péril ; que les locataires ont assigné M.

Par Jugement du 4 mars 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montargis a notamment dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé afférent au local commercial

S’agissant d’abord de la baisse de loyer alléguée par la défenderesse, celle-ci n’apparaît pas établie.

Ce bail s'est renouvelé le 1er novembre 2018 pour une période de 9 ans.

Par jugement du 20 octobre 2006, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a notamment fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2002, afférent à des locaux

et la résiliation de droit d'un bail.

V-B7I-CJVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

35L7-V-B7H-CHWYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023 Date de saisine : 12 Juin 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction