X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fentec n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas, malgré plusieurs rappels à lui adressés par la société Procrédit, si les factures émises

condamné la société MAGASINS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX à payer à la société GDF SUEZ la somme de 52.038,16 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 13 mai 2011, correspondant au solde des factures

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures

, selon la lettre, sur le relevé de facturation des établissements [3] pour février 2011, il ne s'était pas aperçu qu'une facture ne concernait pas un véhicule de son employeur, ne contrôlant donc pas

n'est pas démontré ; - le grief tiré des rejets et des signalements système pour six factures n'est ni précisé ni démontré ; - le grief tiré de la facturation d'actes fictifs pour deux factures n'est

qu'il a commises ne sont pas intentionnelles et il a fait part de son accord pour les régulariser ; - aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché dès lors qu'il a cessé toute facturation

[T] a réitéré son comportement fautif dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement.

de contrôle et non une décision définitive établissant une dette ;certaine ; le redressement fiscal n’est pas avéré et est d’ailleurs contesté par la SAS ECONOCOM EXAPROBE elle-même ; le fondement factuel

ALORS encore QUE, s'agissant des factures de la société KID PRODUCTION, Monsieur X... soulignait que les mentions manuscrites portées sur ces factures montraient qu'elles avaient été portées ensuite d'une

, mis à pied du 1er février au 11 février 1993, à la suite de la découverte des malversations commises par celui-ci lors de la présentation, à l'appui de ses demandes de remboursement de frais, de factures

La moyenne de ces factures s'élève à la somme de 1.293,36 €.

Elle estime ainsi rapporter la preuve de sa facturation.

[G] du bordereau d'envoi à la banque ne démontre pas son implication dans la fausse facturation. Il apparaît que des facturations d'avance avaient déjà eu lieu précédemment.

au 5 octobre 2007, madame [P] soulève la prescription édictée par l'article L1332-4 du code du travail ; Que l'employeur précise, sans être aucunement démenti, n'avoir pu connaître des faits fautifs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant aux sociétés Optique Moïse et Optique Saint-Louis, spécialisées dans le commerce de détail d'équipements optiques, de procéder à de fausses facturations

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer la faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque deux factures impayées, la facture n°100586 du 17/10/2022 d’un montant de 138,00 € au titre d'honoraires comptables, ainsi

résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et