régulariser sa situation dans le délai d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur

Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit

la faculté de payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que

faits ne peut être retenue ; qu'au moment des faits le 12 février entre 6 h 10 et 6 h 25, l'éclairage des lieux était tel que les protagonistes ou les témoins ont pu suivre le déroulement sans que, en dépit

dans ses conclusions, le juge répressif a toujours disposé des témoignages et des nombreux documents produits qu'il a eu, afin, de forger sa conviction sur l'ensemble des aspects de ce dossier, la faculté

[G] ne saurait valablement reprocher à la créancière de ne pas avoir mis en oeuvre son hypothèque, ni de ne pas avoir utilisé la faculté de commercialisation directe que lui réservait le protocole », sans

pas positivement établie ; qu'en l'espèce, en se bornant à déduire le caractère volontaire des blessures de la prétendue volonté de heurter le véhicule de Yannick A..., prétendue volonté elle-même déduite

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. » 9.

saisi aient négligé d'exercer les droits dont ils disposent sur ses biens ne saurait priver ce débiteur de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fut-elle accessoire à la vente

441-7 du code pénal, 515-8 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit

par le premier président relèvent d'office, par ordonnance, cette irrecevabilité ; qu'en retenant, pour dire les conclusions d'appel de la société SKS 26 irrecevables, que la cour d'appel avait la faculté

l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; que la prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre desdites

Par la suite, le 17 mars 2023, la SOCIETE GENERALE SA a consenti à la société STYLEWOOD SARL une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 20.000,00 €.

D... coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises retient les déclarations de M.

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déclaré les prévenus coupables d'offense à chef de gouvernement étranger et de complicité de ce délit

Yildiz et Muharren X...; que s'agissant d'Erol G..., le délit de travail clandestin découle directement du délit d'emploi d'étrangers non munis d'un titre, précédemment analysé ; "alors que la cassation

trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit

I... et en le lui faisant parvenir, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, en l'informant du caractère imminent d'une fouille et en

l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, la confusion n'est de droit que lorsque le cumul des peines prononcées dépasse le maximum légal de la peine encourue pour le délit

sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté