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61 901 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc7

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

régulariser sa situation dans le délai d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur

Source officielle

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CC

comm

61372457cd58014677414b60

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100480

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la faculté de payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c025

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

faits ne peut être retenue ; qu'au moment des faits le 12 février entre 6 h 10 et 6 h 25, l'éclairage des lieux était tel que les protagonistes ou les témoins ont pu suivre le déroulement sans que, en dépit

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

dans ses conclusions, le juge répressif a toujours disposé des témoignages et des nombreux documents produits qu'il a eu, afin, de forger sa conviction sur l'ensemble des aspects de ce dossier, la faculté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[G] ne saurait valablement reprocher à la créancière de ne pas avoir mis en oeuvre son hypothèque, ni de ne pas avoir utilisé la faculté de commercialisation directe que lui réservait le protocole », sans

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CC

cr

61372693cd58014677426b0e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

pas positivement établie ; qu'en l'espèce, en se bornant à déduire le caractère volontaire des blessures de la prétendue volonté de heurter le véhicule de Yannick A..., prétendue volonté elle-même déduite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. » 9.

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CC

civ2

61372286cd580146773fe02f

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

saisi aient négligé d'exercer les droits dont ils disposent sur ses biens ne saurait priver ce débiteur de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fut-elle accessoire à la vente

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fee

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

441-7 du code pénal, 515-8 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

par le premier président relèvent d'office, par ordonnance, cette irrecevabilité ; qu'en retenant, pour dire les conclusions d'appel de la société SKS 26 irrecevables, que la cour d'appel avait la faculté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; que la prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre desdites

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TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la suite, le 17 mars 2023, la SOCIETE GENERALE SA a consenti à la société STYLEWOOD SARL une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 20.000,00 €.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00695

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises retient les déclarations de M.

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cr

613725c1cd5801467742046e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déclaré les prévenus coupables d'offense à chef de gouvernement étranger et de complicité de ce délit

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CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Yildiz et Muharren X...; que s'agissant d'Erol G..., le délit de travail clandestin découle directement du délit d'emploi d'étrangers non munis d'un titre, précédemment analysé ; "alors que la cassation

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civ3

61372514cd5801467741acbb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait-elle, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

I... et en le lui faisant parvenir, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, en l'informant du caractère imminent d'une fouille et en

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cr

613725a6cd5801467741f7f4

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, la confusion n'est de droit que lorsque le cumul des peines prononcées dépasse le maximum légal de la peine encourue pour le délit

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CC

soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté

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