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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107473_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
légal et que le jugement supplétif est non avenu ne suffit pas à remettre en cause les éléments d'identité et de nationalité figurant sur l'acte de naissance ; A ailleurs, il n'est pas contesté qu'un timbre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401163_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2404618_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. » Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle9ème chambre
DTA_2406726_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2403749_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
mai 2021 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), ayant conclu à l'authenticité du fond et du support d'impression du titre de conduite présenté, mais à sa falsification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre
Source officielle5e chambre
DTA_2507158_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306321_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle1ère Chambre
6978654bcdc6046d47d66938
26 janvier 2026
26 janvier 2026
universel, - débouté Monsieur [V] [L] de ses demandes d'attribution préférentielle, - débouté Monsieur [V] [L] de sa demande de rapport à la succession d'un buffet en merisier, d'une collection de timbres
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
a ensuite considéré que le ministère public ne rapportait pas la preuve de ce que le certificat de naissance produit avait été dressé irrégulièrement au regard du droit albanais, qu'il aurait été falsifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205284_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre
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