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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c591bc
4 avril 1978
4 avril 1978
AIT ETE LE CREATEUR DE CETTE REVUE ET QU'IL PUISSE, EN CONSEQUENCE "PRETENDRE A UN DROIT MORAL" ; QUE, FAUTE D'INDIQUER LA CAUSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE DALLA TORRE, LA COUR N'A PAS
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201632_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dans son activité professionnelle de soudeur au sein de l'établissement Chantier Tissot, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes
Source officielle1ère Chambre
68e49e79bf7d454f9ee48697
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le compte détaillé des sommes dues a fait état d'un total de 52.654,29 €. Les intérêts y ont été arrêtés au 31 décembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
69facd11cdc6046d47beafa6
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] [H] remises au greffe et notifiées au RPVA le 13 janvier 2026 visant à la radiation du rôle de l'affaire faute pour les causes du jugement d'avoir été payées, à juger que l'affaire ne pourra être rétablie
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2207341_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier, lié à l’absence de perception de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi qu’à son placement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11 avril 2012 par la cour d'appel de Limoges ; - cette faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007869_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
matière de préservation de la sécurité et de la santé au travail ; - l'administration a également commis une discrimination à son égard en raison de son handicap et de son état de santé ; - ces fautes
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202356_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ec
17 juin 2014
17 juin 2014
X... du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, chambre 2, rendu le 14 décembre 2011 qui a requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL RUBENS à lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- cette décision constitue une sanction déguisée et une discrimination vis-à-vis de ses opinions politiques ; - le préavis prévu par le décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; - ces fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910259_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - cette faute lui a causé un préjudice dès lors qu'espérant, sur la base de cette réponse, une pension plus élevée que celle qui lui a été concédée, il a décidé de faire valoir ses droits à la retraite
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a0a
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Le simple fait que l'employeur ait décidé, après réflexion, de ne pas licencier la salariée pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse, ne rend pas la mise à pied conservatoire abusive ; en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
François X... demande : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui fait grief - de dire que la BNP a commis des fautes lui ayant causé un préjudice et de la condamner à lui payer en réparation
Source officielleciv1
613723d9cd5801467740ef91
6 novembre 2001
6 novembre 2001
D... ait fait l'objet de sanctions disciplinaires ne suffisait pas en soi à établir que sa faute ait pu causer en quoi que ce soit les difficultés de la société Opéra, et qu'il n'était pas établi que les
Source officielle6ème chambre
DTA_1907823_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il a déposé sa demande dans le délai imparti ; - l'Etat a commis une faute tirée
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb5
7 mai 2021
7 mai 2021
Elle ajoute qu'en tout état de cause, il appartenait à la société Data immo de s'assurer de sa qualité de propriétaire par la remise de son titre de propriété.
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
exceptions de chose jugée faute d'identité de cause et d'objet ainsi que d'une demande de sursis à raison du retard excessif qui en résulterait, a donné mainlevée d'une saisie-attribution de loyers pratiquée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307865_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - la carence de l'Etat à lui faire une offre d'hébergement adapté à ses besoins et capacités est une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des
Source officielle7ème chambre
DTA_2107082_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
il n'a pas perçu le versement de l'allocation des demandeurs d'asile du 2 mai 2018 au 10 avril 2019 ; - le préfet a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute
Source officiellePage 33 sur 77502