cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Aux termes de l'article 47-6, qui figure au titre VI bis du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement

réforme aurait dû être consultée en application de l'article 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son accident, en l'absence de faute

cause l'absence du matériel de protection individuelle sur le chantier a été relevée ; " alors que le délit d'inobservation de la réglementation relative à la sécurité n'est constitué qu'autant que la faute

X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M.

loi et une décision de justice ne peut être constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit ; que c'est vainement que les parties civiles mentionnent la responsabilité des magistrats en cas de faute

ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du

personnelle qu'il a commise à son égard, l'existence d'une telle faute n'a pas pour effet de rendre l'associé personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier

. ; que constitue une faute grave le fait de laisser en place une plaque de béton insuffisamment fixée (... ) que cette faute est constituée en l'espèce par une imprudence et une négligence... que le délit

DE CE DOMMAGE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE N'EST RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES DE GESTION, LESQUELLES NE PEUVENT PAS ETRE

SINISTRE, AUCUN, D'AILLEURS, N'AYANT ETE BLESSE ; " ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

transport et qu'à ce titre elle est responsable du transport, qu'il n'est pas établi que les manquants ne sont pas imputables à l'appelante plutôt qu'au voiturier, la société MATHIEU Messagerie, que la faute

civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ; que leurs fautes

aient ou non commis des fautes ayant un lien de causalité avec le décès de la victime, dès lors que chacun des prévenus a, également, commis une faute personnelle ayant concouru à la réalisation de l'infraction

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET JUGE AU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA LEGISLATION APPLICABLE A UN TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, ET EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE

fautes de services et non des fautes personnelles détachables du service ; - la commune n'est pas fondée à engager sa responsabilité et n'établit pas avoir subi un préjudice.