CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2f
17 septembre 2013
Sur le paiement des congés payés : Sauf dans le cas de faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de congés auxquels il avait droit,
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code.
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
*Attendu qu'à ces congés, s'ajoutent les congés payés dits de fractionnement (2 jours/année) puisque Monsieur [U] n'a jamais bénéficié de 12 jours de congés en continu sur la période du 1er mai au 31 octobre
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
Sur les demandes au titre des jours de congés de fractionnement et d'ancienneté Selon l'article L. 3141-23 du code du travail, une fraction continue d'au moins douze jours ouvrables de congés payés
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02147
10 décembre 2015
suivant les heures de délégation dans l'attente du prochain embarquement, ce qui affectait les droits du salarié en matière de fractionnement des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
supplémentaires qui auraient dû lui être octroyés du fait du fractionnement de ses congés, ce qui n'est pas contesté par l'association'; - après qu'elle ait dénoncé à compter d'octobre 2015 le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02181
3 décembre 2014
payés et des éventuels jours de congé pour fractionnement et pour ancienneté, et en accordant aux salariés le solde éventuellement dû, en payant l'indemnité de congés payés due pour certaines périodes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
dû bénéficer de deux jours ouvrables supplémentaires en raison du fractionnement de son congé principal imposé tous les ans. 29.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
L'article L.3141-28 du même code ajoute que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
[I] [P] les sommes suivantes : - 5 529 euros à titre de solde de congés payés, - 28 212 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 2 821 euros au titre des congés payés afférents, - 14 106
Chambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcf
27 octobre 2023
ouvrables ce qui entraîne un fractionnement de ce congé principal avec la 5ème semaine de congé payés sans que l'accord du salarié ne soit nécessaire, il lui est imposé dans ce cas de fermer au moins
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
La SAS O-I France soutient que : - la Cour de cassation admet un décompte des congés en jours ouvrés à la condition que ce mécanisme ne soit pas moins favorable aux salariés que le calcul des congés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477
28 mars 2018
cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé
Chambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
696795f1cdc6046d47449737
13 janvier 2026
auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
6801e1a39b53b0c2f5373f79
17 avril 2025
L'article L.3141-28 du même code précise que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
, au titre du fractionnement de ses congés annuels.
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
[U] a donc droit à une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents à ce préavis.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
Mme [M] était placée en congé pour cas de force majeure pour la période du 19 au 31 décembre 2016.
Page 33 sur 1943