Ils proposent un calcul sur un salaire moyen de 25 273,56 basé sur le gain de l'année 2016. Ils disent ensuite que, dans son reclassement, M.

Ce salaire ayant été retenu par les parties comme base de calcul pour relever les pertes de gains actuels durant la période d’arrêts de travail, cette base de calculs sera également retenue pour le calcul

Le préjudice de pertes de gains professionnels actuels sera ainsi exactement réparé en allouant à Mme A la somme de 18 277,52 euros. 13.

sur la base de justificatifs.

B... et le syndicat national des journalistes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Michel LAGOURGUE (avocat au barreau de ST DENIS) CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) 04 Boulevard Doret 97703 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : la SELARL PHILIPPE BARRE

professionnels actuels (indemnités journalières) * 97 681,32 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs (rente invalidité déjà versée à hauteur de 46 534,32 euros et rente invalidité à venir

Le coût journalier de la tierce personne est de 65 € (13 € x 5 heures) .

Il résulte également de l’instruction que Mme B... a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 1 667,04 euros.

La perte de gains professionnels est indemnisée, avant consolidation, par les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale en application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité

[M] [X] évalue ce chef de préjudice sur la base d'une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 29 euros, soit la somme de 1.257 euros qu'il majore à 1.500 euros « en raison de la moyenne basse

Les pertes de gains professionnels temporaires : Il résulte de l’examen des pièces produites que, au moment de l’accident, Madame [D] [E] épouse [T] exerçait la profession d’art-thérapeute en libéral

M X... demande à la Cour de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes relatives à la perte de gains et salaires et à la réparation du préjudice économique, - condamner

[C] sur la base du salaire net dont il justifie, et non sur celui du salaire brut, l'indemnisation étant effectuée sur la base du salaire net hors incidence fiscale. Les seules affirmations de M.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : Les pertes de gains professionnels futurs : Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus

dont elle ne rapporte pas la preuve, A titre subsidiaire, DEDUIRE de l’indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels le montant total des indemnités journalières versées par l’organisme

d'une indemnité journalière de 30 €.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, a réduit la base