contradictoire ; que, lorsqu'un des experts désignés ne peut remplir sa mission, par suite d'un événement qui lui est étranger, le juge ne peut tenir compte, pour entrer en condamnation, des résultats

l'accident du travail et avait désigné un autre expert, le docteur X..., qu'en confirmant la décision de la commission de première instance qui faisait abstraction de la première expertise du docteur

(le constructeur) ; qu'ont été ordonnés une consultation, afin d'apprécier les contestations techniques formulées contre le rapport de l'expert, puis un complément d'expertise ; Sur le premier moyen

médicale instituée par les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère

car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil

destinée à chiffrer le préjudice subi par la SCI; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a, par le présent arrêt, débouté la SCI de sa demande en réparation faute de lien de causalité

Mme [I] fait valoir qu'elle a indiqué dans son dossier de candidature suivre une formation à l'expertise judiciaire (Master 2 Droit de la santé, expertise de justice, professionnels de santé), auprès de

mauvais fonctionnement d'escaliers mécaniques équipés de ces galets, elle a procédé au remplacement de tous ceux qui lui avaient été fournis ; qu'elle a assigné la Société Freudenberg, qui a aussi exercé

comptable intéressé pour une somme 110 000 francs, sans indiquer sur quelle base elle établissait une telle somme et sans distinguer pour chacune des missions exercées, la cour d'appel n'a pas mis la

d'appel ne pouvait déclarer l'expertise régulière sans constater que le rapport du sapiteur, établi postérieurement après le pré-rapport de l'expert adressé aux parties, avait été, avant le dépôt du rapport

Lors de cette réunion, le comité a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise

à modifier le taux de 50 % fixé au regard d'autres paramètres, de sorte qu'il s'évince clairement et précisément de ce rapport d'expertise que l'expert n'a pas tenu compte de l'incidence professionnelle

qu'il plaira, dont ils détaillent la mission, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les frais, - réserver les droits des parties de conclure après dépôt du rapport de l'expert géomètre, En

, il ne lui appartient pas d'aller au-delà et s'il admet le recours à l'expertise il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'étendue de la mission de l'expert, qu'en délimitant néanmoins la mission de

un constat par huissier de justice ; qu'à défaut d'accord entre les parties, elle a assigné M. et Mme Y... en dommages-intérêts pour voie de fait et préjudice moral et en remboursement des frais de géomètre

[M] [I], géomètre-expert a été désigné et a déposé son rapport le 4 janvier 2024.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

X..., médecin, font état de pratique fréquente dans le ressort de la cour d'appel de Versailles tendant pour les officiers de police judiciaire à requérir un expert psychiatre aux fins « d'expertise psychiatrique