selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000), que la société RV a conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin

La gérante non salariée soutient, sans rapporter la moindre preuve de ses affirmations, que les marchandises et emballages du premier magasin qu'elle a pris en co-gérance avec son mari en 2005, ont été

trois branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marks et Spencer, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un magasin

. ; François X... en a été gérant jusqu'au 30 juin 1997 et son frère l'a remplacé dans cette fonction le 1er juillet 1997 ; la société exploite plusieurs magasins dont un installé à Limoges ; c'est dans

X..., employé par la société Rocap perge (la société) en qualité de magasinier, a été victime d'un accident le 11 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à une enquête et fait

dudit magasin par un couple de co-gérants.

involontaire au préjudice de la société Monsieur Bricolage ; "aux motifs propres à la cour que, le 27 décembre 1999, en fin de soirée vers 21 heures, un incendie s'est déclaré dans les locaux du magasin

statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si la circonstance que les maux ayant subitement frappé les trois salariées le jour où la gérante

Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.

Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.

EXPOSE DU LITIGE : Madame [Y] [L] a régularisé le 16 août 2011 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE un contrat de gérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin

à la société Grand Z... l'exploitation de deux stations-service en qualité de mandataire ducroire pour la distribution des hydrocarbures et autres services d'énergie et en qualité de sous-locataire-gérant

AU SYNDICAT ; QUE DE TELS FAITS, QUI CONSTITUENT UNE FAUTE, Y COMPRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE, SONT SANS RAPPORT AVEC L'EXERCICE NORMAL DES MANDATS REPRESENTATIFS

cette dernière a soutenu que les livraisons litigieuses concernaient non pas le commerce qu'elle exploitait personnellement sous l'enseigne "Mater Baby" mais la société New Baby, dont elle était la gérante

l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants ».

à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine

Carrefour, Hypermarchés et Market, passés en location-gérance et/ou en franchise depuis le 1er janvier 2017 et comprenant le nom de chaque société (location-gérant ou franchisé) à laquelle le magasin

de l'un de ses magasin de vente d'alimentation au détail à M.

[Adresse 2] RCS [Localité 3] : 825145956 2017 B 750 Représentant légal : Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté de M.