Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion

irrecevables, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Les entretiens annuels de carrière sont très inégalement effectués et dans le non-respect des process en termes de délais.

Par arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.

prime décentralisée figurant sur les bulletins de salaire de la salariée, eu égard aux dispositions de l'article R 1234 ' 4 du code du travail dans son dernier alinéa qui prévoit que toute prime ou gratification

salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification

au salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

la rémunération des douze mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification

L'avertissement du 10 septembre 2015, relatif au non-respect des instructions de sa hiérarchie et des procédures mises en place dans l'entreprise a été annulé.

[N] demande à la cour de : - annuler le jugement déféré pour défaut de motivation ; - en tout état de cause, l'infirmer en toutes ses dispositions; - dire et juger en conséquence que son inaptitude

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois et dans ce cas toute prime ou gratification

Elle précisait qu'il percevait, des avantages en nature compris (logement, eau, électricité et véhicule de fonction), un salaire brut annuel 2, 5 fois supérieur à l'appointement minimal annuel d'un cadre