B..., d'une part, et les héritiers de M. H...

AVAIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DE M. VAIHO H. ET DE MME TINITUA T. ; QU'A LA SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS ITEITI, DESCENDANTS D'UN FRERE, EGALEMENT DECEDE, DE M.

Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec la requérante et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers poursuivent l’instance (voir Janowiec

Z...a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE d'une demande dirigée contre les héritiers de M.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, M.

revendiqués par son fils, Victor, c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article 724 du code civil consacre le principe de l'indivisibilité de la saisine héréditaire, de sorte que n'importe quel héritier

[G] [C], es-qualités d'héritiers de M.

Toutefois, lorsque le demandeur à la délivrance n'est pas une partie, un héritier ou un ayant droit, il est prévu par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI que les notaires peuvent y être autorisés

Selon ce texte, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHION Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

Aucune disposition légale n'empêche la transmission du droit d'agir en répétition de l'indu aux héritiers de la personne qui a effectué le paiement.

Dumitru Mihail Moisă, frère du requérant, exprima son intention de poursuivre la requête, en sa qualité d’héritier.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision à l'égard de Madame Bénédicte A... qui n'avait pas revendiqué la qualité d'héritière d'un droit locatif et ne

Y..., mandataire de l'assureur ; Attendu que la compagnie d'assurances Utrecht fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 22 février 1988) d'avoir accueilli cette demande, reprise par les héritiers

U..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de son épouse, et leur fille, Mme W... U..., épouse C..., prise en qualité d'héritière de sa mère. M... U... est, à son tour, décédé le [...].