L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

D, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1983 à Sbeitla, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la société Triangle service en qualité d'employée de nettoyage suivant contrat à durée indéterminée

et le 31 octobre 1993 en vue de procéder au remplacement de salariés momentanément absents ; que le dernier de ces contrats n'a pas été renouvelé ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminé

partir de 1991, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

société Geninter; que le même jour la société Onet propreté a écrit à Mme X... que son contrat de travail était arrivé à terme et qu'elle ne faisait plus partie de son personnel; qu'estimant avoir fait l'objet

Le 3 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

intégration au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

a violé l'article 1134 du code civil ; Alors enfin que le préavis qui doit être respecté en cas de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée a pour seul objet de permettre au cocontractant

. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme X... a été embauchée par la sas ABMI par un contrat de travail à durée indéterminée dit de chantier, à compter du 2 juin 2008, en qualité d'agent administratif

S... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet; Considérant que Mme V...

pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant tout à la fois que le contrat portait sur un progiciel ARM indéterminé

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée

conditions prévues à l'article L. 12434-13 ; que cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée

- l'objet de la vente est toutefois radicalement indéterminé, dès lors que l'agence a prévu elle-même lors de l'établissement de « l'offre » que ce mobilier ferait l'objet d'une liste établie et actée

De Deus Correia fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification des contrats de mise à disposition temporaire en un contrat à durée indéterminée