détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour condamner le docteur X... à payer à la CPAM une indemnité

Il conteste que la prescription trentenaire soit applicable à l'action en répétition de l'indu, l'indemnité versée dérivant du contrat d'assurance et rappelle qu'une action de in rem verso, si tel était

Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 juin 2016 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 634,70

les conséquences légales qui s en évinçaient nécessairement et a ainsi violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu

X... cesse sa collaboration et perçoit une indemnité transactionnelle d'un montant de 65 000 francs"; qu'à l'issue du stage, Radio-France a informé M.

Elle expose que l'indu réclamé a été annulé suite à deux régularisations et que Mme B ne démontre pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en retenant, pour écarter

mars 1968, a rédigé, sur les lieux de son travail, une lettre non datée, mais qui serait, d'après l'employeur, du 23 octobre 1986, dans laquelle elle déclare reconnaître "(ses) négligences et (son) incurie

l'avoir condamnée à payer aux époux Y... les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 750 000 francs à compter du 29 mars 1993, alors, selon le moyen, qu'en matière de répétition du paiement indu

Il a perçu des indemnités journalières pour la période du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2019. L’indu porte sur les indemnités versées du 30 décembre 2017 au 27 janvier 2019.

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de la circonstance que Mme A a été indemnisée par le secteur public pour ses périodes de chômage et pour ses périodes de formation, ce

somme au moins égale à son indu.

titre du chômage, elle n'en a pas tenu compte ; - s'agissant de l'indu chiffré sur la période 1er septembre au 31 décembre 2019, elle a bien été indemnisée par Pôle Emploi aux mois de septembre 2019

Y... qui s'était heurté à son intransigeance, de l'avoir assignée en justice afin d'obtenir au moyen de pièces fausses l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi par suite de son prétendu fait fautif

Enfin, par une décision du 2 avril 2024, la CAF a constaté un nouvel indu d’APL d’un montant de 59,78 euros. M.

d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis lui ayant décerné, le 8 février 2018, une contrainte notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 mars 2018 en paiement du solde d'un indu

Par un courrier du 24 mai 2019, M. et Mme C ont demandé à la commune d'Indre de les indemniser des préjudices subis à raison de la délivrance de l'arrêté illégal du 16 mars 2012.

, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'une action en répétition de l'indu

de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'une action en répétition de l'indu

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le