Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 9.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire

ne pouvait justifier une décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il ne peut pas travailler en raison de l'interdiction de circulation dont il fait l'objet. La durée de l'interdiction de circuler est excessive.

de circulation sur le territoire français est entachée d'une contradiction entre ses motifs faisant référence à une durée d'interdiction de circulation de trois ans et le dispositif fixant cette durée

et à la protection de sa vie privée et familiale ; * la décision de refus d'un délai de départ volontaire souffre d'un défaut de motivation ; * la décision d'interdiction de circulation sur le territoire

stock du magasin sur l'ordinateur, l'absence de téléphones en nombre suffisant pour le personnel, l'absence de formation spécifique et information écrite des dangers encourus, l'absence de voies de circulation

de circulation sur le territoire français de deux ans, et sa présence sur le territoire malgré ladite interdiction de circulation sur le territoire français.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler en France pendant une durée de deux ans ainsi que son signalement

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

lié à la circulation de poids lourds sur la route départementale 909.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

Or, les panneaux de signalisation litigieux ne prévoient pas d'exception relative à la desserte locale et doivent dès lors être regardés comme portant interdiction générale et absolue de circulation des

véhicules à fort tonnage et où il vise expressément les seuls véhicules de plus de 7,5 tonnes circulant en transit sur le territoire communal ; la mesure d’interdiction de circulation est limitée dans

résulte que l’interdiction de circulation et de stationnement ne correspond pas à une nécessité particulière et apparaît disproportionnée car trop générale et absolue ; - l’arrêté est également entaché

publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 5.

de circulation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 10.