Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

    Mardi 10 juillet 2007   Schneider c.

Il estime que son projet se heurte à un blocage du maire de [Localité 1]. M.

Suivant acte d’huissier du 19 mars 1993, la requérante assigna Y.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme C...

La mairie de Gravina de Puglia interjeta appel contre le jugement du 11   décembre 1996.

de l'homme, est général et ne dépend pas de la nature du propos en cause, notamment politique, de la personnalité ou des fonctions de son auteur ; qu'en soumettant le contrôle de la nécessité de l'ingérence

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

    Par une décision administrative du 14 mars 1989, prise en vertu du décret n o   223/1974 sur la nationalisation de certains biens, la mairie de Bucarest confisqua l'immeuble appartenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

libertés reconnus dans la convention doit être assurée "sans distinction aucune fondée notamment sur ... la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; Considérant qu'au regard des exigences inhérentes

Mme B épouse C, ressortissante arménienne née en août 1969, est entrée en France avec son mari et son fils en septembre 2021.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La requérante et M.B. se sont mariés le 30 janvier 2019.

Maurice, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions

n’avaient pas examiné la proportionnalité de cette ingérence.

    Par courrier du 25 mai 2019, la requérante sollicita auprès du CECOS l’exportation des gamètes de son mari défunt vers un établissement de santé espagnol pour recourir à une assistance médicale

    Le contexte de l’ingérence α.