A cette date, la cour d’appel de Bucarest remplaça la détention par une interdiction de quitter le pays et, le 27 juillet 2006, le requérant fut remis en liberté. 4.

de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant

dénuées de lien avec les fautes retenues ; qu'en étendant la mesure d'interdiction à l'ensemble des pays de l'Union européenne, sans donner aucun motif justifiant qu'elle pouvait légalement le faire et

d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, au sens de l'article 3, point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par la décision de retour

À titre subsidiaire, l’OE rappela qu’il appartenait toujours au requérant de demander la suspension ou la levée de cette interdiction dans son pays d’origine pour pouvoir revenir légalement en Belgique

X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

de renvoi, arrêté notifié à l'intéressé le même jour, - le 8 mars 2021, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour et fixant pays de renvoi

[E] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les restrictions imposées au requérant de quitter la Bulgarie   Le 20 avril 1994, les services d’instruction imposèrent au requérant une interdiction de quitter le pays et de se voir

[X] [F] et de la SAS Groupe Orion, prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [X] [F] et condamné solidairement M.

réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé l'ordre public du pays d'accueil, lequel ne devrait en aucun cas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, l'a été en

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Pal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 juillet 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant

la vie privée et familiale ; "alors d'une part, que le respect du domicile de l'individu implique le libre choix du domicile et, en particulier que le condamné puisse continuer à résider dans un pays

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

date ainsi que le nom de l'ancien créancier et du nouveau et en reprenant également la somme restant due en principal et la référence de la créance concernée, et en faisant interdiction expresse de payer

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Pau