WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

WAQUET, FARGE ET HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, d'interdiction de gérer et d'exercer une fonction publique, le

remplie dès lors que l’arrêté attaqué a conduit à la perte de son emploi ; que son employeur s’est engagé à le réembaucher en cas de suspension de l’arrêté attaqué ; que cet arrêté constitue une interdiction

chambre 5-12, en date du 22 octobre 2014, qui, pour escroquerie, usage de faux et infraction au code de la santé publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

du 21 février 2019, qui notamment pour obtention d'un paiement avant le septième jour, abus de faiblesse et pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à deux cent jours amende à 19 euros, une interdiction

gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire face au paiement du crédit de sa résidence principale et aux charges courantes, et qu'aucune interdiction

articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui soutient que les juges du second degré ont infligé au prévenu une interdiction

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction

Rennes, 12e chambre, en date du 26 avril 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, l'un et l'autre, pour travail dissimulé et le second, en outre, pour escroquerie, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

décembre 2024, qui, pour faux et usage, blanchiment, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

interdiction professionnelle même partielle ; en l'espèce, le juge d'instruction a soumis M.

[E] à une interdiction d'exercer la profession de photographe alors « que l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit limitée à une durée ne pouvant excéder cinq ans

rendu sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2019, n°18-83.493) qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

du 13 septembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, une interdiction