[S] [K], interprète en langue espagnole, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les agissements de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ceux-ci

l'Union européenne ; 2°) d'annuler le jugement n° 1900664 du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts

désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR) afin de bénéficier des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; que l'article 21 de la loi de finances rectificative

examiné le fond, a déclaré Patrick X... coupable des délits de tentative de d'extorsion de fonds et de tentative de chantage, l'a condamné à la peine de cinq milles francs d'amende et a statué sur les intérêts

- Que le jugement rectificatif ne pouvait donc ordonner la capitalisation des intérêts, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

exclue d'un avantage dont les personnes visées par cette interprétation pourraient se prévaloir.

, et à titre subsidiaire en omission de statuer ; Attendu que pour dire que la condamnation aux dépens dans l'arrêt du 17 octobre 2013 ne s'interprète pas comme incluant les expertises Scob

Le 26 décembre 2024, une ordonnance rectificative a été prise par le même Juge des libertés et de la détention.

assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts

assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts

Thierry Rieger-[M] et [I] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu la requête formée le 26 mai 2023 par la Sas Automobiles Dosan Group, tendant à voir interpréter

Elle a, dès lors, dit pour droit que l'article 45 de ce traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu'un

au taux légal à compter du 18 novembre 1996, et tendant à voir décider que ces intérêts ne sont dus qu'à compter du 5 juillet 2001, l'arrêt rectificatif retient que la modification demandée suppose une

La Compagnie CNP Assurances a opéré un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 60 %, décompté sur les intérêts attachés à ces bons anonymes, et un prélèvement d'office

libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième alinéa du c. du 1. de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi de finances rectificative

Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner à l'Etat de leur restituer les impositions et pénalités litigieuses et de le condamner à leur verser les intérêts