DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 3.

constater l'irrégularité de fond de la déclaration de créance effectuée par la B.R.O. et la déclarer nulle, - dire que la créance est éteinte et l'acte de caution sans effet, - en conséquence, débouter

constater l'irrégularité de fond de la déclaration de créance effectuée par la B.R.O. et la déclarer nulle, - dire que la créance est éteinte et l'acte de caution sans effet, - en conséquence, débouter

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 16 juin et 1er septembre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 septembre 2023, la société Equadex,

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B, représentée par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2021, le 2 juillet 2021 et le 7 octobre 2021, la ministre des armées demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

factures d'électricité, évalués à 7 333,25 euros ; - elle est également fondée à demander à être garantie par l'Etat des sommes qui pourraient être mises à sa charge suite à la procédure initiée, devant

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il procède d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.

Elle soutient que : - le défaut d’exploration chirurgicale de la lésion du nerf de la main droite et de réparation en urgence de ce nerf constitue une faute médicale du service public hospitalier de

sa seconde branche : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant

d'emprisonnement, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne » sans rechercher si l'employeur justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible

De même, il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution

, à défaut de quoi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation était acquise.

les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2022.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.