SOMMER, président Arrêt n° 887 FP-B+R Pourvois n° C 22-17.340 D 22-17.341 E 22-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

  La cour d'appel prit par ailleurs en considération la totalité du terrain sans faire de distinctions.

La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous les nouveaux numéros d'enregistrement

soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; que ce texte ne distingue pas entre auteur " direct " et auteurs « indirects » ; il n'y a donc pas lieu d'opérer une telle distinction

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

jonction ; . .

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvois n° T 15-19.833 à H 15-19.846 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Le 17 décembre 2003, la cour de sûreté de l'Etat prononça la disjonction d'instance quant au cas du requérant et d'un coaccusé.

du même jour a prononcé la jonction des appels RG 22/ 01806 et 22/02657, l'affaire se poursuivant sous la référence RG 22/01806.