des Teppes (la société), s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par elle à l'encontre du jugement

X..., sans qu'elle ait pu faire valoir ses moyens de défense faute d'avoir été convoquée à l'audience puis d'avoir reçu notification du jugement arrêtant le plan ; qu'elle a également invoqué l'existence

Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement et ce, jusqu'au jugement

DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu

de la loi du 25 janvier 1985, les actionnaires de l'entreprise en redressement judiciaire ne figurent pas au nombre des parties limitativement énumérées, titulaires du droit d'appel à l'encontre du jugement

prescriptions légales et jurisprudentielles ; et qu'à supposer que la procédure de licenciement économique de droit commun ne fut pas applicable, cette motivation était également insuffisante, en ce que le jugement

, la cour d'appel en a exactement déduit que, le commissaire à l'exécution du plan ne représentant pas la société débitrice à compter du jugement arrêtant son plan, l'ordonnance devait, conformément à

du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-845 du 26 juillet 2005) dispose, en son alinéa 3, que 'toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement

la SNP, auquel se réfère l'arrêt attaqué, n'a pas autorisé de licenciements ; qu'en décidant cependant que le licenciement des salariés avait une cause économique réelle et sérieuse dès lors que le jugement

SUR CE La demande de sursis à statuer en l'attente du jugement du tribunal de commerce à intervenir sur la tierce opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde est devenue

respecter le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office sans avoir provoqué les explications des parties, le moyen tiré de la mise hors de cause de l'Assedic et de l'AGS, en raison du jugement

C...a été désigné commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire ; que le 5 septembre 2008, les sociétés Ducler et Ducler frères, soutenant avoir recouvré leurs pouvoirs du fait du jugement

; qu'en décidant à l'inverse que tous les contrats de travail avaient été transférés à la date du jugement arrêtant le plan de cession dès lors qu'aucun licenciement n'était intervenu à cette date, et

passif s'effectueront donc : Option 1 : à 100% par pactes progressifs de 1% à 16%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L661-6 alinéa 5 du Code de commerce, l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession n'est ouvert au cessionnaire que si ce dernier lui impose des charges

de redressement judiciaire après résolution du plan, ou encore à compter du jugement du même tribunal du 19 avril 2001 arrêtant le plan de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3, alinéa 2

remboursement des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan Remboursement du passif selon 2 options : Option 1 : Règlement à hauteur de 20 % de la créance dans les 30 jours du jugement

du redressement judiciaire de Mme A... une indemnité de 350 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le cessionnaire est recevable à former une tierce-opposition incidente visant à l'annulation du jugement