AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527895_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officiellePage 33 sur 17016
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204943_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle