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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527895_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204943_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008200791

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

: La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; qu'il résulte de ces dispositions que

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c774

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

de la CMRA est recevable et fondée puisque si la caisse a déjà obtenu réparation de son préjudice à raison des mêmes faits devant la juridiction civile, il ne s'agit que du préjudice résultant de l'analyse

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244398

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

: « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; Considérant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200830

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

devant les juridictions pénales n'exclut pas la recevabilité d'une action en réparation portée ultérieurement devant la juridiction civile, dès lors que cette action remplit les conditions de recevabilité

Source officielle
CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa8a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les appelants rappellent qu'ils ont saisi la juridiction civile afin de faire valoir leurs droits et que du fait de l'ouverture d'une information ils ont demandé au juge de la mise en état de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301291_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c4596d

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 1351, 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 328 du Code pénal ; Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

  » Article 22 § 1 «   La décision définitive de la juridiction pénale acquiert autorité de chose jugée devant la juridiction civile saisie d’une action civile, en ce qui concerne l’existence

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42d24

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

. ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 13 MARS 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100621

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

ses conclusions qu'antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, il avait la qualité de ressortissant français ; que dans ces conditions il appartenait aux juges du fond de le renvoyer devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53a

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

X..., devant une juridiction civile, d'empiéter sur les parties communes de la copropriété en y déposant des objets personnels ; qu'en revanche, la plainte ayant donné lieu à l'arrêt attaqué reprochait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501967_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Toutefois, ce litige qui oppose un client à son établissement bancaire est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00523

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant la juridiction

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4431f

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004768699

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

Entre 1987 et 1988, le requérant essaya d’obtenir un droit de visite à son fils devant les juridictions civiles allemandes. Ses demandes furent rejetées.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccf

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

consulaires, corruption, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes tendant à suspendre l'exécution de décisions des juridictions civiles, à engager des poursuites contre les membres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1971:C2271

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE LA MEME EXCEPTION DE RECONCILIATION, A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a4e

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

, 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET 59 ET 60 DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 QUE LES AVOCATS PERCEVRONT DES EMOLUMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle