AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Le 27 mai 1999, Madame [H] [R] a signé un acte de cautionnement solidaire des sommes pouvant être dues par la SARL [Y] au titre du contrat de gérance libre susvisé et de ses éventuelles reconductions,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101108
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X..., caution solidaire de la S.A.R.L.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait valoir que l'acte de cautionnement signé par M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b7
11 mars 1986
11 mars 1986
des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre les mains du secrétaire greffier du tribunal de Pontoise un cautionnement
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ce même acte, Monsieur [M] [R] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges, et pour l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645d2
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] [C], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Mme [I] [B] pour le paiement des loyers et charges. Le bail a été conclu à compter du 12 juillet 2023.
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f767e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet, la définition du terme «'loyer'» donnée page 2 du contrat de cautionnement Visale ne dispense pas la caution d'un paiement préalable pour être subrogée.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7123
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Il fut libéré sous caution pour la troisième fois en 1993.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaea172da17169e90988
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes formées à l'encontre des cautions Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f50b
15 octobre 2002
15 octobre 2002
... était le gérant, un prêt de 444 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par acte du 13 octobre 1987, M. et Mme Y..., associés de la société, se sont portés cautions
Source officielleRéférés
66844c5a8bcff606d9c6f518
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et charges à compter du mois de décembre 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, soit la somme de 3 600 euros arrêtée au 15 janvier 2024, à parfaire lors de la libération effective du local.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8e5cdc6046d47e99c8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [C] [Z] s’est porté caution par acte sous seing privé du même jour.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64572
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 29 décembre 2000, M. et Mme [U] [H] se sont portés cautions solidaires de cet engagement.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bff
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les demandes formées à l'encontre de la caution En application des articles 2288 et suivants du code civil, dans leurs dispositions applicables à l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation
Source officielle8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le cautionnement : Aux termes de l'article 22 ' 1 de la loi du 6 juillet 89 en sa rédaction applicable à la date de l'acte de caution de Mme [M] en date du 4 février 2021 : ' Le cautionnement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
S.B.Cc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-12929
17 septembre 2020
17 septembre 2020
équilibrée qui prenait en compte la gravité du crime dont le requérant était soupçonné ainsi que le risque que poserait sa libération.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] en sa qualité de caution avec Mme [E] au paiement au paiement d'une somme de 700,48€ mensuelle hors charges du 29 mai 2021 jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
8 juin 2016
que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ; que le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération
Source officiellePage 33 sur 384