CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 669 résultats pour « libération de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le 27 mai 1999, Madame [H] [R] a signé un acte de cautionnement solidaire des sommes pouvant être dues par la SARL [Y] au titre du contrat de gérance libre susvisé et de ses éventuelles reconductions,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101108

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X..., caution solidaire de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fait valoir que l'acte de cautionnement signé par M.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b7

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre les mains du secrétaire greffier du tribunal de Pontoise un cautionnement

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ce même acte, Monsieur [M] [R] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges, et pour l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [C], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Mme [I] [B] pour le paiement des loyers et charges. Le bail a été conclu à compter du 12 juillet 2023.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet, la définition du terme «'loyer'» donnée page 2 du contrat de cautionnement Visale ne dispense pas la caution d'un paiement préalable pour être subrogée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7123

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Il fut libéré sous caution pour la troisième fois en 1993.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedaea172da17169e90988

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes formées à l'encontre des cautions Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65bd3b9e46d547e419fc1635

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f50b

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

... était le gérant, un prêt de 444 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par acte du 13 octobre 1987, M. et Mme Y..., associés de la société, se sont portés cautions

Source officielle
TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f518

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et charges à compter du mois de décembre 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, soit la somme de 3 600 euros arrêtée au 15 janvier 2024, à parfaire lors de la libération effective du local.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e5cdc6046d47e99c8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [C] [Z] s’est porté caution par acte sous seing privé du même jour.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64572

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 29 décembre 2000, M. et Mme [U] [H] se sont portés cautions solidaires de cet engagement.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717bff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les demandes formées à l'encontre de la caution En application des articles 2288 et suivants du code civil, dans leurs dispositions applicables à l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur le cautionnement : Aux termes de l'article 22 ' 1 de la loi du 6 juillet 89 en sa rédaction applicable à la date de l'acte de caution de Mme [M] en date du 4 février 2021 : ' Le cautionnement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

S.B.Cc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-12929

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

équilibrée qui prenait en compte la gravité du crime dont le requérant était soupçonné ainsi que le risque que poserait sa libération.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cd

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] en sa qualité de caution avec Mme [E] au paiement au paiement d'une somme de 700,48€ mensuelle hors charges du 29 mai 2021 jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre d'indemnité d'occupation ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ; que le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération

Source officielle

Page 33 sur 384

← PrécédentSuivant →