AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276d3
5 septembre 2007
5 septembre 2007
; "aux motifs qu'il est établi que la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple adresse de domiciliation ; que, par ailleurs, elle ne disposait dans ce pays d'aucun local
Source officiellePage 33 sur 2251
Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
30 avril 2026
L'intimée conclue ainsi à la confirmation du jugement entrepris s'agissant de l'évaluation des indemnités principale et de remploi.
Source officielle