En dépit des termes du contrat, qui ne font référence qu'à une location, Mme [H] soutient qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le contrat doit être requalifié en location-vente

VEDIS C/ SAS GRENKE LOCATION ...

Le contrat de location-gérance a pris fin le 30 avril 2011.

d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. (…) ».

société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION

préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE EN LOCATION

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; / 2°

jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

dit " B ancien " à celui tiré du dispositif dit " B neuf " ; - la remise en cause de leur avantage tiré du dispositif dit " B neuf " par l'administration sans leur reconnaître le droit de bénéficier

, ou à la personne pour le compte de laquelle ce dispositif a été réalisé, la mise en demeure portant suppression ou mise en conformité des dispositifs concernés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société armoricaine de matériel (SAM) Location, dont le siège est ...

fait, et faire droit à sa demande, En conséquence, - Ordonner à la défenderesse de délivrer la prise en charge des réparations du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], renouveler à ces frais la location

[Y] et la société VIA LOCATION devant le tribunal de grande instance de Créteil.

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1989), que la société Merlin frères a souscrit auprès de la société Saterel un contrat de location de matériel téléphonique ; qu'elle a complété cette

X... un contrat de location-gérance du fonds de commerce appartenant à cette société ; qu'en dépit de difficultés entre les parties, et avant conclusion de ce contrat, la société Etablissements X...