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7 815 résultats pour « location préalable par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En effet, aucune reprise du contrat de location gérance conclut en 1989, et qui n'a jamais fait l'objet d'une fin, malgré les 46 ans passées depuis sa création, n'est prévue par cette société.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4206

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4fa58162057dac66c9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

S'agissant de la clientèle, élément dirimant pour une poursuite de l'activité, l'appelante justifie suffisamment de la disparition de celle existante au moment de la location-gérance et de celle acquise

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b5dd1bc2605de4b4dc3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Convoqué le 11 mai 2017 à un entretien préalable fixé au 22 mai suivant, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le contrat de location financière a été cédé le jour même par la société Agora Finances Services à la SAS Benvenuti, devenue Ophiliam Equipements, bailleur cessionnaire.

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478a

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478b

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdb2a4f434918a1e523e

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

[T] [N] exerçant une activité de location, vente et achat de matériel de plage, cycles, ainsi que vente de glaces et de boissons à emporter sous l'enseigne ' LOCA-PLAGE ' au n° 2 ; que le local sis au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927de

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

pour la location du bien.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60344a2ec133793aa89d4174

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Sur la déloyauté et le détournement de clientèle - Chantier de la gendarmerie de [Localité 4] attribué à ER2A': M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90197

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301115

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Ouest, à l'exception des verrières murales qui n'existent pas sur cette construction ; que l'expert a précisé que, en ce qui concerne la verrière centrale, les dégradations ont été commises par un client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

gérance indique que "la gérante libre s'engage à maintenir l'institut ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture" n'est pas à cet égard probant, pas plus que la mention des

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 1].

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbabcdc6046d479e3b3c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant contrat numéro 135-33666 signé le 6 juin 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 8 juin 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456641.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d1

Appel

8 février 2007

8 février 2007

, ayant versé les cautions pour la location des deux bateaux, et un contrat de location s'étant formé entre les parties par la signature de "nouveaux" contrats et par la remise des bateaux.

Source officielle