Par lettre du 15 novembre 2018, Mme [J], se prévalant de la qualité de preneur du local commercial, a revendiqué le bénéfice du pacte de préférence stipulé au contrat de bail, en cas de vente de l'immeuble

Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1987), que la société Schmitt, propriétaire d'un local

La société Altran technologie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

Le 17 mai 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance précitée en tous ses termes sauf en ce qui concerne la dépose du coffrage dont elle a constaté qu'il était déposé ; la demande devenant

En décembre 2018, un dégât des eaux a atteint le local exploité par la société [L]'[H] qui a subi de nombreux désordres lesquels étaient constatés aux termes d'un constat d'huissier en date du 6 décembre

[M] [S] a produit des lettres de contestation des charges et le constat de commissaire de justice du 02/02/2024 sur l'état du local , outre les trois quittances de forfait de 1500 euros pour 2018, 2019

l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due par la Commune de FEYTIAT à Madame Brigitte Y... veuve X... et Madame Sandrine X... à la somme de 719. 109, 18 euros, aux motifs 1°) sur la nature du contrat

numérique des enveloppes d'émargement, pour sa part, a permis le comptage des plis qui, en outre, ont été recomptés manuellement. 24.

- que les dispositifs de comptage n'appartiennent pas aux usagers qui ne peuvent pas s'opposer à leur remplacement par des compteurs Linky.

(SAS) 150, Boulevard du Comtat venaissin 84200 Sarrians CHUBB EUROPEAN GROUP (SE) 31, place des Corolles 92400 Courbevoie Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Me Philippe L'HOSTIS

___ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Oukla 91, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.896 contre

, perte de la libre disposition des locaux contractuels et non-respect des standards, au visa des articles 18.2.1 et 25.2 du contrat de distribution agréée, 13.2.1 et 17.2 du contrat de réparateur agréé

Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que

Le 12 juin 2018, la SCI Del Novia a obtenu un permis de construire un local commercial d'une superficie de 5 600 m2 à Pamiers.

écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.