E...épouse POMMIER, née le 2 mai 1947, de nationalité française, demeurant à Pirae route de G...

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS

A, de nationalité algérienne, a servi dans les rangs de l'armée française du 10 janvier 1950 au 10 janvier 1954 et du 15 mars 1954 au 15 mars 1957 ; qu'en raison de l'aggravation d'une infirmité imputable

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953

n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités directement

septembre 1958 qui prévoyait que " la délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951 sera reportée sur les plans cadastraux

Louiset et Certner, a procédé, le 25 septembre suivant, à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 puis examiné, lors de l'audience des débats tenue le même jour, la demande d'extradition

française du 18 juillet 1937 modifiée par celle du 7 mars 1957, que, de plus, le secteur géographique confié par la société au salarié est entièrement situé en France, que la société verse les prestations

à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958

du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée ; que, dès lors, en l'espèce où l'intéressé a déjà été

Mme [WJ] [GO] [F] [DF] née le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.3. M. [WJ] [ZT] [G] [DF] né le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.4. M. [YK] [DF] né le [Date naissance 39] 1957, 1.2.

MARS 1954 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; ATTENDU QUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT

résidant à Pessac, Régine Pichou-Bruno, née en 1959 et résidant à Avensan, Mary-Hélène Martin, née en 1946 et résidant à Eysines, Marie-Claude Boitaud, née en 1950 et résidant à Lyon, Francette Fischer

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

[Adresse 12] [Localité 30] Madame [F] [L] épouse [M] née le 11 mai 1953 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 30] SCI TRISTANGS prise en la personne de son représentant

En 1997, le Parlement adopta une loi de privatisation. Le Dacia, qui appartenait auparavant à l’Etat, fut vendu aux enchères.

DE VOYAGES OU DE SEJOURS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

du 7 août 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.