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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Pont-Audemer à lui verser, à titre de provision, la somme de 120 359,15 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre de l’exécution du lot n°1 « structure béton / charpente métallique » du marché
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de " l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué ", au titre des préjudices subis du fait de la résiliation d'un marché
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
titulaire du marché soit en charge de la construction de l'ensemble du bâtiment mais exige seulement qu'elle réalise des travaux lors de l'édification du bâtiment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310138
20 avril 2017
20 avril 2017
Aux termes de la mission de l'architecte en ce qui concerne la passation des marchés, il est stipulé: "l'architecte vise pour accord le seul exemplaire des marchés d'entreprise destiné
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le marché du 30 mars 2007 a été réceptionné en date du 8 septembre 2011 et a été mis en service et exploité par la société Veolia.
Source officielle1ère Chambre
652a30767ed1ea83181124b5
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle se prévaut des dispositions de la lettre d'engagement, et souligne que dans un arrêt rendu le 07 juillet 2022 à propos du même marché de construction, la cour d'appel a considéré qu'il ne résultait
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En outre, le centre hospitalier de Gonesse demande, par la voie de l’appel incident, notamment d’arrêter le solde du décompte général du lot n° 4 du marché de construction à la somme de 60 247,61 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'équipe de maitrise d'œuvre chargée notamment de la conception du système de chauffage, et à la société SITO, titulaire du lot n°17 " chauffage - ventilation - désenfumage - rafraichissement " du marché
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
16 avril 2010
grave pour que l'ouvrage ne puisse pas répondre à son usage tel que précisé par les parties et ne soit, par conséquent, pas conforme à la destination telle que connue et convenue entre les partie au marché
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f91
9 août 2021
9 août 2021
Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCÉDURE La société Immobilière 3 F a confié un marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sud-Ouest, représentée par Me Garreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le décompte général du lot n°18 " Electricité courants forts et courants faibles " du marché
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
intimés produisent en cause d'appel : - le procès verbal de réception du 21 juillet 2004 signé en qualité de maître d'ouvrage par la SARL [...], vendeur des biens, et les entreprises titulaires du marché
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
18 janvier 2023
désormais l'objet d'une liquidation amiable, un marché de construction, tous corps d'état, portant sur la construction à [Localité 4] de 70 logements collectifs répartis en deux bâtiments pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
(OPAC) de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à la condamnation de la seule Sembreizh, et non de la région Bretagne, à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision de prolonger les délais d’exécution des travaux du marché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sont fondées à obtenir une indemnisation des préjudices qu'elles ont subis à raison des fautes quasi délictuelles commises par la société Valode et Pistre Architectes dans le cadre de l'exécution du marché
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
compléments de réalisation » effectués entre novembre 2007 et décembre 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 1793 et 1794 du code civil ; 5°) ALORS QUE lorsqu'un marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2000225_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
public de travaux de construction de l'accueil et de réhabilitation du plateau technique de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer le montant du solde du lot n° 15 de ce marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2000226_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
public de travaux de construction de l'accueil et de réhabilitation du plateau technique de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer le montant du solde du lot n° 15 de ce marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2104399_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
public de travaux de construction de l'accueil et de réhabilitation du plateau technique de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer le montant du solde du lot n° 15 de ce marché
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