24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Christian A... coupable d'absence de facturation de prestations réalisées

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

du 1er juin 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés DIMOTRANS SUD OUEST et SIEL, d'Olivier X..., de Patrick X... et de Guy Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Y... ayant cessé de payer des loyers, une ordonnance de référé rendue à la requête de la société Monaloc l' y a condamné ; que M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

calculé sur le chiffre d'affaire qui aurait été atteint par la société BDF, si elle avait vendu les produits qui lui ont été volés et qu'il n'est pas davantage constitué des ventes qu'elle aurait réalisées

- La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand

. ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 180, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration

n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que nul ne peut être tenu d'exécuter une obligation dont l'objet est impossible à réaliser

selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF de Grenoble faisait valoir que le montant des commissions versées aux "indicateurs d'affaires" étaient fonction du tonnage des marchandises

[K] [U] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

- X...Eric, alias Y...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

en chambre froide ; "aux motifs que "Mme X... a subi un préjudice matériel justifié : - perte de vêtements : 3 828 francs, - marchandises perdues : 24 990,21 francs, - aménagement du local de

X... exposait avoir dû refuser un nombre important de livraisons effectuées par des entreprises avec lesquelles il était en relation ; que ces commandes avaient toutes été pratiquées par téléphone pour

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe