A FAIT VALOIR NORMALEMENT SES DROITS, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL AUX TORTS DE SON MARI ET QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ENTREPRIS DE CE CHEF, RELEVE QUE DAME X...

par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Marie DESMORTREUX, avocat au barreau de LYON, plaidant DÉFENDEUR : E.A.R.L.

1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ; Attendu que la demande de paiement direct de la pension alimentaire

choisi de se marier.

le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance

Il sera relevé qu'en l'espèce, le mari ne conteste pas le principe du devoir de secours, mais seulement le quantum de la pension alimentaire fixée par le magistrat conciliateur.

le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 11], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 mai 1985 ; que, par jugement du 13 novembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire

, exigée en vertu de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire

, exigée en vertu de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire

, exigée en vertu de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire

Mme A... soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’obligation qui lui était faite de déclarer la pension alimentaire reçue de son père sur la période en litige

lui étaient reprochés, faute d'intention caractérisée de reconnaître ces faits à l'égard des tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil ; de surcroît, qu'il appartenait au mari

et Mme Bernadette Sylviane Y... se sont mariés le 18 août 1977 à Fort-de-France, sans contrat préalable.

) et Madame [Z] [P], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14], [Localité 15] (Mali) mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 12] (Mali) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement

- fixer la pension alimentaire due par Yves X... à la concluante pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Marie-Alix à la somme mensuelle de 350 euros.

alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de : Madame [Y] [D], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité

du 04 avril 2025 ; SE DECLARE COMPETENT et JUGE que la loi française est applicable ; CONSTATE que la procédure a été clôturée le 08 septembre 2025 ; CONSTATE que les parties ont satisfait à l’obligation

du Conseil : 28 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011 prorogée au 31 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie

par lui dû à sa seconde épouse, Mme Amavi Y..., dont il avait divorcé par arrêt du 24 octobre 1996, le jugement attaqué retient qu'à la mort du débiteur, la charge de la pension alimentaire passe à ses