dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que les nuisances qui le fondent n'intéressent pas la commodité et la sûreté d'une voie publique ; - la mesure édictée

; qu'ainsi manque en fait le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait illégalement prévu que les agents de la police municipale seraient compétents pour constater les infractions aux règles édictées

décision attaquée a été prise en violation des dispositions des articles L.224-2 et suivants du code de la route dès lors que la mention, dans la décision en litige, d'un dépassement de la vitesse maximale

sur lequel un élément de patrimoine de niveau de protection 1, 2 ou 3 identifié au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, () il pourra être imposé une réduction de hauteur de 6 mètres maximum

Il en résulte qu'aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre des éditeurs de services visés à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 pour un délit d'injure public commise par un moyen

Par décision du 30 janvier 2020, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 1 408,50 euros et imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 24 mois au

[R] se disant [T] [S] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée et notifiée par le préfet de la Seine-Saint Denis le 26 octobre 2023.

B pour une durée maximum de 28 jours à compter du 24 décembre 2023 à 11 h 55. - les autres pièces du dossier.

CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire maximum

CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire maximum

CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit du fait de son entrée dans le corps des techniciens d'études et de fabrication aurait dû être calculée au regard du salaire maximum

code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et

de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum

REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE, FIXE AU MINIMUM EDICTE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti, le 9 septembre 1995, aux époux X... une ouverture de crédit d'un montant initial de 10 000 francs et d'un montant maximum

Attendu qu'en l'état de ces motifs souverains l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen dès lors que les peines de même nature prononcées à l'encontre du prévenu n'excédent pas par leur réunion le maximum

concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une peine de cette nature dans la limite du maximum

décembre 1986, le bail s'est trouvé reconduit pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1990 aux conditions antérieures de loyer révisé, alors, selon le moyen, "que les conditions de forme édictées

ans et au taux d'intérêt maximal de 1,30 % l'an.

En tout état de cause, la durée de trois ans fixée par la décision attaquée entraine un dépassement de la durée maximale de cinq ans prévus par l'article L. 611-12.