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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c5cd5801467740143e
11 mars 1997
11 mars 1997
rompus à ce type de comportement; qu'il estime que, dans ces conditions, un retour "pur et simple" chez la grand-mère est voué à l'échec; qu'ayant, par ces motifs, souverainement opté pour l'une des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514879_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
améliorer ses conditions de détention ; 2°) de lever ou de réduire la mesure de placement à l’isolement dont il fait l’objet.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
a) sur la créance à l'égard de l'Etat Attendu que s'il relève de la compétence de la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant une mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304145_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2023 portant prolongation pour trois mois de la mesure de placement à l'isolement et à ce qu'il soit enjoint à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304347_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2023 portant prolongation pour trois mois de la mesure de placement à l'isolement et à ce qu'il soit enjoint à
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935172
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc7f2cd0ee00081f4381
5 janvier 2024
5 janvier 2024
observations : - du conseil du préfet de police tendant déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, Par courriel du 4 janvier 2024 à 16h41, le préfet de police informe la Cour qu'il a levé la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cb
21 avril 2009
21 avril 2009
07 avril 2008, Alain C... entendait interjeter appel de la décision rendue le 26 mars 2008 par ce magistrat rejetant sa demande d'aménagement d'une peine d'un mois d'emprisonnement, sous forme d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401336_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A, représenté par Me David demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement. 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201234_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle, la directrice des relations humaines de l'hôpital de Cannes a prononcé à son encontre une mesure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
à la somme de 2000 euros, 2 ) sur le préjudice résultant du caractère injustifié de la mesure de placement : . confirmer le jugement déféré, . débouter M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003927798
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Le 5 septembre 1990 également, le requérant sollicita l’annulation de la décision du 5 novembre 1987 par laquelle le directeur du centre avait maintenu la mesure de placement d’office à son
Source officielleRETENTIONS
69ce02b1cdc6046d47d2f006
1 avril 2026
1 avril 2026
2026 à 16 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 31 mars 2026 à 13 heures 42 qui a déclaré irrégulière la mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f36
16 juillet 2024
16 juillet 2024
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb0d
7 juin 1995
7 juin 1995
tiers dignes de confiance, les époux Y., et aménagé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère ; que, par jugement du 30 juin 1993, le juge des enfants a maintenu la mesure
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008053901
20 novembre 2000
20 novembre 2000
Mme X... a deux fils résidant en France dont elle a la garde à la suite du jugement de divorce prononcé par le tribunal de Sepou (Maroc) en 1995 ; que l'un d'entre eux, Yacine, a fait l'objet d'une mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
conduit à son hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet ; - lors de son admission en soins psychiatriques sans consentement le 22 décembre 2022, il a fait l'objet d'une mesure
Source officielleETRANGERS
697856fecdc6046d47d57f7f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
générales et en n'indiquant pas qu'il y a réitération des mesures de placement en rétention administratives, et enfin pour erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de ses garanties
Source officiellePage 33 sur 18645