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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8669ba5988459c4d1e3
30 octobre 1990
30 octobre 1990
de voir le compte rendu des séances du comité d'établissement établi par une personne étrangère à l'entreprise, ce qui constituait non une seule position de principe mais impliquait nécessairement sa mise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508627_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, l'une des conditions mise à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600483_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306076_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504983_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504984_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401563_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403896_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête dans l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00469
17 mars 2015
17 mars 2015
, sans qu'il y ait lieu de faire référence, pour l'appréciation du caractère proportionné du pacte litigieux, aux critères de répartition des cours dans chaque ESF, lesquels relèvent alors de la mise en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
17 juin 2015
Elle aggrave également la situation du débiteur dès lors qu'aucune précision n'est apportée ni sur les conditions de sa mise en application, ni sur sa durée, pour ce qui concerne la suspension.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174
20 juin 2013
20 juin 2013
la mention « démission » se référant à la date du 3 janvier 1999, aucun de ces documents n'ayant suscité une contestation de sa part, si ce n'est le présent contentieux introduit seulement après la mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01990
14 octobre 2009
14 octobre 2009
, mais constituent seulement un avis d'interprétation de l'article 5. 3. 4. de l'accord NRF qui ne lie pas le juge, peu important sa mise en application à l'égard d'autres salariés ; qu'il convient en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00617
10 avril 2019
10 avril 2019
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que la mise
Source officielle1ère Chambre
615e0e1fc25a97f0381f526c
23 janvier 2015
23 janvier 2015
par les copropriétaires de l'immeuble, suite à la vente de ce dernier par la Société Générale, 2 - désignation d'un géomètre afin d'en déterminer les éléments quantitatifs, 3 - effet déclaratif et mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Ce professionnel n'avait donc pas une mission complète en ce domaine impliquant la conception du réseau après étude préalable des existants et mise en application sur le terrain l'obligeant à résoudre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD000814107
9 mars 2021
9 mars 2021
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 8141/07) ARRÊT (Satisfaction équitable) Art 41 • Satisfaction équitable • Rejet de la demande de dommage matériel • Mise en application du
Source officielleciv1
6137224acd580146773fbc49
14 février 1995
14 février 1995
leurs conclusions, que les conditions de rémunération et de participation aux dépenses communes, prévues par le contrat du 7 février 1984 et différentes de celles fixées aux actes antérieurs ont été mises
Source officielle4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ne respecterait point l'une des obligations fondamentales de la présente délibération ainsi que celles définies par le prochain cahier des charges qui entrera au vigueur au plus tard dans l'année de mise
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee7
4 mars 2003
4 mars 2003
177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b06
4 mars 2003
4 mars 2003
177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
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