AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'arrêt qui procède à l'examen de la "cause économique" de la modification acceptée du contrat de travail remet ainsi

B..., veuve F..., personne considérée comme vulnérable, à établir une procuration bancaire et souscrire une assurance-vie à son profit ainsi que d'avoir fait modifier son testament établi en 2003 au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'un avertissement ou simplement qu'il soit établi que son attention ait été attirée sur les conséquences disciplinaires graves pouvant résulter d'une absence de modification de son comportement et que

A l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 2 juillet 2010, a été placé sous contrôle judiciaire puis incarcéré du 7 juin 2011 au 29 juillet 2011 et a de nouveau été placé sous contrôle

de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique, que si la modification de contrat s'apprécie au sein de l'entreprise,

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

la parcelle BH 205 dont Mme C..., est usufruitière ; qu'elles sont avec M. et Mme A..., M. et Mme E... propriétaires indivis de la parcelle BH 206 dont les fonds sont riverains ; que Mme Z... a cédé, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et qui fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en

Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, la dernière branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, son appréciation souveraine des éléments de

employeur avait modifié le contrat de travail, M.

puis nommé, le 1er janvier 1993, directeur commercial ; que par lettre du 14 septembre 1994, la société Publimepharm, invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son

de permettre la réintégration de la salariée dans son emploi initial à temps partiel, ce dont il résultait que l'employeur avait renoncé à la modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé

X... de son désistement envers M.

. président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son