privative des lieux.

Le changement de baie vitrée, le remplacement d'une ampoule sur le balcon, l'ajout du parquet affectant les parties privatives.

privatives ou des parties communes.

, ne relevaient pas d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, mais procédaient de la libre jouissance des parties privatives sans porter atteinte à la destination de l'immeuble ni

le projet d'aménagement des parties communes, de demander compte à son preneur, en temps utile et ainsi avant la date contractuellement fixée pour le démarrage des travaux, de l'ampleur de cette modification

des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires des lots non cédés et de leur ordonner de permettre à tout gestionnaire choisi par ceux-ci de gérer paisiblement leurs lots ; Mais

Les parties communes peuvent être acquises par transformation de lots privatifs ou cédées par le syndicat des copropriétaires pour devenir privatives dans les conditions prévues par les articles 16 et

chef et la valeur vénale actuelle du bien indivis estimée à la somme de 185.000 €, compte tenu de l'état de l'immeuble et de son occupation, étant à noter que la valeur définitive à retenir ne sera connue

communes ; qu'en qualifiant néanmoins le sol des jardins des lots privatifs 1 et 2 de partie privative, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

qui n'est pas relative à sa part de l'indivision.

jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, Le copropriétaire-bailleur

- il n'existe pas d'abus de procédure de la part des appelants. - sur la demande reconventionnelle de « constat » de la jouissance exclusive de la cour par la S.A.R.L.

[I] qui soutient que sa s'ur aurait bénéficié de la jouissance privative de la maison, mais n'apporte aucun élément de nature à établir cette dernière.

, qui affecte le règlement de copropriété, portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, que le vote à la majorité demandé par les copropriétaires est

Y... faisait état d'un " passage " sans qualifier sa nature juridique, a retenu, à bon droit, après avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier

M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel retient encore qu'ils n'ont pas été privés en totalité de la jouissance de la partie de ce même chemin ; qu'en statuant par ce motif

Elle a cassé l'arrêt 'mais seulement en ce qu'il fixe la date de jouissance privative par M.

et use librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble; que cet article reprend

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris

privative - et trois (3) places de stationnement à jouissance exclusive.